COMMISSION PARITAIRE – La HCC valide la loi de ratification des ordonnances modifiant les lois organiques sur les élections et sur le fonctionnement du Sénat ainsi que le code minier
Antananarivo, 4 Septembre, 14h17 – Les ordonnances modifiant la loi organique sur les élections, celle relative au fonctionnement du Sénat et le code minier sont définitivement adoptées. Il ne reste plus au président de la République qu’à promulguer la loi qui ratifie les trois textes adoptée cette semaine par l’Assemblée nationale. Malgré les contestations du Sénat, la loi de ratification est déclarée conforme à la Constitution par la Haute cour constitutionnelle (HCC) ce vendredi.
Le Sénat avait argué de l’incompétence de la Commission mixte paritaire pour discuter d’un projet de loi de ratification auquel il n’y a d’autre possibilité que de dire « oui » ou « non ». Mais la Cour d’Ambohidahy estime que « la Commission mixte paritaire est compétente pour débattre du projet de loi de ratification ».
C’est ainsi que selon la HCC, faute d’adoption d’un texte de consensus par la Commission mixte paritaire, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale. « L’échec de la procédure de conciliation des deux chambres ne constitue en rien un obstacle pour la suite de la procédure prévue par la Constitution », souligne-t-elle.
