INSTITUTION – La Haute cour constitutionnelle corrige sa décision sur la proposition de loi modifiant le statut de l’opposition et n’y mentionne plus la possibilité pour l’opposition extra-parlementaire de choisir un ou plusieurs chefs pour la diriger en dehors de toute procédure extra-parlementaire

Antananarivo, 30 Juin, 6h50 – La décision de la Haute cour constitutionnelle (HCC) relative à la proposition de loi modifiant le statut de l’opposition est de nouveau en ligne depuis mardi après en avoir été retirée lundi. Comme indiqué par un haut conseiller, le texte a fait l’objet de correction.

Mais plus qu’une « correction d’ordre syntaxique et de formulation », c’est une phrase entière qui a été retirée de la décision. Celle qui indiquait, dans le considérant n°4 que « l’opposition extra-parlementaire peut choisir un ou plusieurs chefs pour la diriger en dehors de toute procédure parlementaire » a été extirpée du texte initial et ne figure plus dans le nouveau texte officiel.

La décision en elle-même, celle qui indique que la loi déférée est conforme à la Constitution sous réserve des considérants 4, 5 et 6, n’a pas changé. La HCC maintient que « le chef de l’opposition officielle dirige uniquement l’opposition parlementaire et non l’opposition extra-parlementaire ».

En ouvrant la possibilité pour l’opposition extra-parlementaire de choisir librement un ou des chefs de l’opposition en dehors de toute procédure parlementaire dans sa décision initiale, la HCC consacrait juridiquement l’existence d’une opposition en dehors du Parlement. La phrase ayant été retirée du texte initial, l’opposition extra-parlementaire peut, certes, continuer à exister, mais aucun droit ne lui est officiellement reconnu.

Si le texte est promulgué par le chef de l’Etat, le chef de l’opposition officielle devrait ainsi être un député choisi parmi et par les élus qui siègent au sein de l’Assemblée nationale et non une personnalité qui aura été choisie par les groupes politiques d’opposition. Il devrait devenir vice-président de l’Assemblée nationale et devrait bénéficier de tous les droits et avantages prévus par la loi.

Dans l’ancien texte adopté en 2011, le chef de l’opposition pouvait ne pas être un député. Il revenait aux groupements politiques d’opposition de le choisir en dehors de toute procédure parlementaire. Mais une fois choisi, le chef de l’opposition officielle pouvait acquérir de par son statut un siège de député, et avoir rang de vice-président.