La Haute Cour constitutionnelle (HCC) sort de sa réserve. Elle dénonce “une entorse grave à l’indépendance de la haute cour constitutionnelle et à la séparation des pouvoirs” dans une déclaration lue ce mardi par son secrétaire général, Firiana Ranesa Rakotonjanahary. Rappelant les déclarations de la ministre de la Justice, Fanirisoa Ernaivo relatives à la poursuite de quatre hauts constitutionnels pour leur prise de position dans le cadre d’une requête déposée par un député auprès de la HCC, elle parle d’une “attitude désinvolte” et d’un “affront à la Constitution”.
Selon le secrétaire général de la HCC, “la règle du secret de la délibération” veut que “personne ni aucune autorité ou entité n’est censé connaître le déroulement du débat ni la position et argument de chaque membre”. “Les membres de la haute cour constitutionnelle, qui sont des juges du siège avant de prendre une décision, ou arrêt ou avis, se réunissent en audience privée”, rappelle-t-il.
Soulignant que ce principe du secret de la délibération est protégé par la Constitution, il affirme que “cette protection constitutionnelle des juges du siège interdit et écarte toute poursuite ou harcèlement judiciaire se rapportant à la prise de position à l’encontre des membres de la HCC lors de prises de parole pendant les débats, en phase de délibération, en audience privée”.
Pour Firiana Ranesa Rakotonjanahary, les poursuites sont possibles dans le cas “de délits ou crimes commis hors de l’exercice de leur fonction”. Celles-ci ne devraient être engagées “en aucune manière du fait de leur position ou opinion pendant la délibération avant la prise de décision, arrêt ou avis, quelle que soit la nature ou l’objet de la requête ou de l’affaire déférée devant la haute cour constitutionnelle”, poursuit-il.
Lundi, la ministre de la Justice a évoqué sa volonté de signer un ordre de poursuite contre quatre hauts conseillers constitutionnels qui sont soupçonnés d’“abus de pouvoir” et de “déstabilisation”. “Ils ont accepté et estimé recevable une requête déposée par un seul député auprès de la HCC alors que la Constitution prévoit que la saisine soit faite par les deux tiers des députés”, avait-elle déclaré lundi, en marge du lancement de la célébration des festivités de l’Indépendance.
