Antananarivo, 21 Juillet, 16h03 – Un accord bilatéral de coopération judiciaire. Le Conseil des ministres a adopté mercredi le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de coopération judiciaire entre Madagascar et l’île Maurice. Grâce à cet accord, le traitement des affaires judiciaires en matière pénale devrait être facilité entre les deux îles voisines.
L’accord d’entraide judiciaire entre Madagascar et l’île Maurice avait été signé en 2019 entre les deux pays lors de la visite officielle d’Andry Rajoelina sur place. À l’époque, la nécessité de faciliter l’échange d’informations liées à diverses enquêtes relatives aux trafics illicites dans la sous-région était évoquée. Madagascar espérait aussi faciliter le rapatriement de certains biens saisis à l’île Maurice grâce à l’accord. Selon le rapport du Conseil des ministres, l’accord a déjà été ratifié par le gouvernement mauricien.
Sans accord bilatéral de coopération judiciaire, le traitement des affaires pénales notamment la demande d’extradition entre les pays se fait à travers les conventions internationales d’entraide judiciaire en matière pénale. Madagascar a adopté en 2021 la loi relative à la coopération internationale en matière pénale. Grâce à cette signature Madagascar peut « honorer ses engagements internationaux découlant de la ratification des différentes conventions internationales relatives à l’obligation de coopération entre les Etats ainsi qu’aux procédures de coopération en matière d’extradition et de transfert de personnes détenues, d’entraide judiciaire interétatique. »
