Antananarivo, 26 Décembre, 20h30 – Un courrier électronique provenant de l’administration fiscale est désormais aussi valable qu’une lettre originale en version physique. Dans une décision publiée ce lundi, la direction générale des impôts indique que désormais, « les demandes d’éclaircissements, les notifications primitives, les notifications définitives et d’une manière générale, toute correspondance en la matière, peuvent être notifiées au contribuable par voie électronique ».
A en croire la DGI, tout document envoyé par tout type d’outil de messagerie par voie électronique, tel que courriel, plateforme e-administration ou tout autre procédé électronique peut être considéré comme authentique et a la même force probante qu’un original dès lors qu’il a été envoyé via une adresse électronique officielle de l’administration fiscale. Il est également réputé avoir été reçu dès lors qu’il a été envoyé et qu’aucun message d’échec d’envoi n’est reçu par l’administration.
Dans sa décision, l’administration fiscale apporte également des précisions sur les dates de réception. Il est ainsi indiqué que « la date d’envoi des correspondances vaut date de leur réception ». Il revient ainsi à l’administration de prouver l’envoi du courrier électronique, et au contribuable de prouver la non-réception en cas de contestation.
Madagascar a commencé à reconnaître la légalité des notifications par voie électronique des correspondances émanant de l’administration fiscale en 2021. La loi de finances de 2021 prévoit que « les modalités de garantie d’authenticité de leur origine et de protection de l’intégrité de leur contenu à travers la certification ou la signature électronique sont fixes par texte réglementaire ».
