Une mise à disposition temporaire et sous contrôle. Un décret adopté en mars 2025 prévoit la possibilité pour les services de l’administration publique d’utiliser les véhicules saisis dans le cadre de procédures judiciaires mais uniquement sous le contrôle de l’Agence de recouvrement des avoirs illicites (Arai) et dans le respect de conditions prévues par la réglementation. Le directeur général de l’Arai, Rado Rajohnson, a présenté les modalités d’application de ce décret au cours d’une formation organisée par l’Association des femmes journalistes la semaine dernière.
Ce décret autorise l’Arai, qui assure la gestion des biens saisis, à mettre en usage des véhicules au profit des services de l’État, des collectivités territoriales décentralisées, des organes de lutte contre la corruption et des institutions de contrôle, rappelle son directeur général. Celui-ci souligne que cette mesure vise à éviter que les véhicules immobilisés pendant plusieurs années ne se dégradent et ne perdent de leur valeur avant qu’une décision judiciaire définitive ne soit rendue.
Cette mise à disposition n’est toutefois pas automatique. Les organismes demandeurs doivent démontrer leur capacité à assurer l’entretien et la bonne gestion des véhicules. Ceux-ci doivent être immatriculés avec une plaque rouge et restent soumis à des contrôles périodiques de l’Arai afin de vérifier leur état ainsi que les conditions de leur utilisation.
Si l’on en croit toujours Rado Rajohnson, “le véhicule est immédiatement retiré en cas d’abus”. “Les sanctions ne concernent pas uniquement l’utilisateur fautif, mais l’ensemble de l’institution bénéficiaire peut perdre le droit d’utiliser tous les véhicules mis à sa disposition”, précise-t-il. Il ajoute que “le décret prévoit également que la responsabilité personnelle de l’auteur des faits peut être engagée”.
Selon le directeur général de l’Arai, le véhicule est ensuite restitué à son propriétaire si une décision de justice définitive ordonne sa restitution. A l’entendre, plusieurs pays appliquent déjà ce mécanisme afin de préserver la valeur des biens saisis dans l’attente de l’issue des procédures judiciaires. Créée en 2022, l’Agence de recouvrement des avoirs illicites indique avoir actuellement sous sa gestion 192 véhicules saisis. D’autres véhicules déjà saisis par l’Arai ont, pour leur part, fait l’objet de ventes aux enchères publiques, cette procédure entrant toujours dans le cadre de la conservation des biens saisis.
