HCC – Trois dossiers en instance

Antananarivo, 15 Février, 15h49 – Deux textes sont actuellement en cours de contrôle de constitutionnalité auprès de la Haute cour constitutionnelle. Il s’agit du projet de loi modifiant la loi sur les ressources et le fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées et du projet de loi modifiant le Code pénal et intégrant la castration parmi les peines à infliger aux violeurs d’enfants. Le dossier du député Fetra Ralambozafimbololona est également en cours d’examen par la HCC. Celle-ci a été saisie dans le cadre du procès du député, arrêté et poursuivi pour avoir organisé une manifestation sans autorisation.