PARLEMENT – L’Assemblée nationale adopte le projet de loi de ratification des ordonnances sur les élections, le Sénat et le code minier en troisième et dernière lecture

Antananarivo, 1er Septembre, 19h25 – Les députés passent au vote. Ils ont examiné ce mardi en troisième lecture le projet de loi portant ratification des trois ordonnances modifiant les lois organiques sur le régime général des élections et sur le fonctionnement du Sénat ainsi que le code minier. 109 députés, soit plus des 2/3 des membres de l’Assemblée nationale, ont ensuite adopté le texte « sans amendement », indique un communiqué de la Chambre basse.

⭕️Selon les informations transmises par l’Assemblée nationale, la troisième et dernière lecture s’est fait à la demande du gouvernement après que la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun n’a pas trouvé d’entente. Le président du Sénat, Rivo Rakotovao, estime pourtant que le gouvernement aurait dû attendre d’avoir entre ses mains le rapport de la commission avant de prendre une décision.

Lundi, les sept sénateurs membres de la commission et un député ont adopté une résolution indiquant que la commission n’avait pas compétence pour proposer un texte commun dans la mesure où un projet de loi de ratification ne peut faire l’objet d’aucun amendement et doit juste être adopté par oui ou par non. Les six députés membres de la commission, eux, sont sortis de la salle de réunion.

Selon l’article 96 de la Constitution, « si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant ».

Photo : Assemblée nationale