SECTEUR EXTRACTIF – Les nouveaux concepts introduits par l’Etat dans l’avant projet de loi sur le code minier peuvent être sources potentielles de corruption et d’inégalité de traitement, dénoncent les opérateurs miniers
Antananarivo, 28 Octobre, 11h20 – « Substances stratégiques », « convention minière », « part de production de l’Etat » ou encore « bonus de signature ». Autant de concepts que les opérateurs miniers disent avoir déjà contesté mais qui seraient quand-même « mis en avant » par l’Etat dans l’avant-projet de loi portant sur le code minier.
Ces opérateurs se disent inquiets au plus haut point des impacts éventuels de ces dispositions qu’il qualifient d’« attentoires » et de « préjudiciables » sur le développement du secteur minier national mais également sur l’attractivité de Madagascar en matière de mines, comme l’expose un communiqué conjoint de la Chambre des mines et du Groupement des entreprises de Madagascar.
La Chambre des mines soutient que ces nouveaux concepts « constituent une atteinte particulière à la transparence des procédures et sont manifestement contraires aux bonnes pratiques internationales et à l’attractivité de Madagascar sur la scène mondiale ». Cette association regroupant les compagnies minières industrielles ajoute que ces concepts sont « indéniablement des sources potentielles de corruption, d’inégalité de traitement et d’insécurité juridique dans le secteur ».
L’Etat avait déjà avancé dans la loi des Finances rectificatives 2022 que l’envolée des cours mondiaux des produits miniers est une incitation pour le développement des exploitations de « minerais stratégiques », dont entre autres le nickel, le cobalt ou encore le graphite. Avec les besoins croissants de ces substances sur le marché international, l’Etat semble décidé à en tirer une bonne part. Aussi tout opérateur désirant exploiter ces substances pourrait avoir à conclure une convention minière avec lui avant de pouvoir obtenir un permis.
La Chambre des mines s’insurge dans tous les cas contre le non considération des recommandations émises par les acteurs du secteur privé dans le processus d’élaboration de ce code minier révisé et qui sera bientôt présenté au Parlement. Ce processus a été lancé depuis février 2020. «Malgré la participation sans réserves de la Chambre des mines de Madagascar, les observations du secteur privé ont été substantiellement ignorées car bon nombre de dispositions de l’actuel projet de code minier vont totalement à l’encontre des discussions qui ont eu lieu », déplore cette association des industriels miniers.
Et cette tension intervient à un moment ou le secteur minier serait déjà « au bord de l’effondrement ». Une situation générée avant tout par le gel de l’octroi de permis miniers qui dure près de 13 ans maintenant et qui a créé une situation de dérégulation et d’anarchie dans le secteur minier, selon la Chambre des mines.
