Antananarivo, 28 Juin, 7h40 – La Haute cour constitutionnelle (HCC) donne son feu vert pour que le chef de l’opposition officielle soit un député élu. Elle précise néanmoins que ce futur chef de l’opposition devrait voir son rôle limité à l’Assemblée nationale. Dans une décision rendue vendredi, la Haute cour constitutionnelle (HCC) a déclaré non-conforme à la Constitution les dispositions de la proposition de loi sur le statut de l’opposition selon lesquelles le chef de l’opposition officielle dirige aussi bien l’opposition parlementaire que l’opposition extra-parlementaire. « L’opposition extra-parlementaire peut choisir un ou plusieurs chefs pour la diriger en dehors de toute procédure parlementaire », souligne la HCC dans un de ses considérants.
La HCC préconise ainsi que l’expression « opposition extra-parlementaire » soit extirpée de la proposition de loi. Elle rappelle également que le débat démocratique entre le chef de l’opposition officielle et du chef du gouvernement doit avoir lieu durant les sessions ordinaires du Parlement et non en dehors de l’espace parlementaire et des sessions ordinaires ainsi qu’il est proposé dans le texte soumis à son contrôle. Et comme ledit texte ne prévoit pas que l’opposition doit présider une commission au sein de l’Assemblée nationale, la HCC invite le Parlement à ajouter cette disposition.
En tant que chef de l’opposition choisi parmi les députés issus de l’opposition et par ceux-ci, le chef de l’opposition parlementaire jouit néanmoins de tous les droits et avantages du chef de l’opposition officielle prévus par la Constitution, contrairement aux chefs de l’opposition extra-parlementaire. Celui que l’opposition choisira pour être son chef au sein de l’Assemblée nationale devrait ainsi devenir vice-président de l’Assemblée nationale et bénéficier des « avantages matériels et protocolaires se rapportant à sa fonction ». Il devrait ainsi avoir droit à « une sécurité rapprochée, un véhicule de service et un passeport diplomatique ».
Dans la version initiale de la loi sur l’opposition, le chef de l’opposition officielle devait être choisi par les groupes politiques d’opposition. A défaut d’accord entre les groupes d’opposition, il devait être issu du « groupe politique d’opposition ayant le plus grand nombre de suffrages exprimés lors des élections législatives ». Cette loi avait prévu que si le chef choisi n’était pas un parlementaire, il devait bénéficier d’office d’un siège de député et devait siéger de droit à l’Assemblée nationale ». Sur la base de cette loi, des partis d’opposition avaient désigné Marc Ravalomanana chef de l’opposition.
Avec le nouveau texte en attente de promulgation, l’ancien président de la République ne devrait donc pas entrer à Tsimbazaza. Il devrait ainsi rester chef de l’opposition extra-parlementaire et ne devrait bénéficier d’aucun droit ni avantage dévolu au chef de l’opposition officielle. Si son parti adhère à la nouvelle loi, ces droits et avantages devraient plutôt revenir à un des députés de son parti qui est le groupe politique d’opposition majoritaire à l’Assemblée nationale.
