Antananarivo, 5 Août, 20h00 – « L’émission des factures incomplètes ainsi que la non-délivrance des factures régulières constituent un délit de fraude, réprimé par la loi ». La précision est de la direction générale des impôts qui rappelle que « tous les contribuables assujettis à la TVA doivent émettre des factures complètes avec TVA apparente ».
Si la mention TVA n’est pas inscrite sur la facture, « il s’agit d’un détournement de deniers publics », précise la DGI. Les contrevenants s’exposent ainsi à des contrôles fiscaux. Et s’agissant d’un délit, il est passible de sanctions pécuniaires mis aussi d’une peine d’emprisonnement de deux ans.
Les bons de commande, les bons de livraison et autres justificatifs sur papier libre ne sont pas valables, martèle-t-elle dans un communiqué. Les tickets de caisse eux-mêmes ne peuvent pas se substituer à une facture régulière, ajoute-t-elle encore.
Pour la DGI, une facture est reconnue régulière lorsqu’elle est « rédigée en double exemplaire, datée et signée par le vendeur ou le prestataire de service, numérotée chronologiquement au fur et à mesure de son émission ». Elle doit également mentionner les coordonnées fiscales du vendeur et du client, les détails relatifs à la quantité et au prix des marchandises, la date du règlement et le mode de paiement.
