INSTITUTION – La Haute cour constitutionnelle retire de son site web sa décision sur la proposition de loi modifiant le statut de l’opposition pour y apporter des corrections d’ordre « syntaxique », selon un de ses membres

Antananarivo, 28 Juin, 17h50 – La Haute cour constitutionnelle apporte une correction à une de ses décisions. Elle retire ainsi de son site web la décision relative à la proposition de loi modifiant le statut de l’opposition qu’elle a déjà publiée vendredi. « Il s’agit d’une correction d’ordre syntaxique et de formulation », rassure pourtant un haut conseiller auprès de la Cour d’Ambohidahy, joint au téléphone. « Cela ne changera rien au fond du texte », ajoute-t-il encore. Celui-ci indique que « la décision sera de nouveau affichée sur le site dès que les corrections auront été portées ». Notre source précise cependant qu’aucune date n’est requise pour cette re-publication.

Dans la décision publiée vendredi, la HCC a déclaré la proposition de loi modifiant le statut de l’opposition conforme à la Constitution, mais en tenant compte de quelques réserves. Celles-ci concernent notamment la nécessité d’extirper du texte l’expression « extra-parlementaire », dans la mesure où selon l’un des considérants de la HCC, le chef de l’opposition officielle ne devrait diriger que l’opposition parlementaire, l’opposition extra-parlementaire pouvant choisir elle-même son chef.

Deux autres réserves portent sur la tenue du débat entre le chef de l’opposition officielle et le chef du gouvernement qui doit se tenir en période de session ordinaire et sur la nécessité d’introduire dans le texte sur l’opposition le droit de l’opposition de diriger une commission.