Antananarivo, 2 Août, 11h30 – La Haute cour constitutionnelle apporte des « éclairages » sur ses compétences et responsabilités en matière de déchéance du président de la République. Au cours d’une conférence de presse, la juridiction constitutionnelle indique que « maintenant que la Haute cour de justice (HCJ) est opérationnelle, il ne revient plus à la HCC de juger le président de la République ou de s’exprimer ou de décider sur toute question relative à la violation de la Constitution ».
Pour étayer ses propos, la HCC met en avant les articles 131 et 132 de la Constitution qui évoquent les motifs de mise en accusation du président de la République et les procédures à suivre dans ce cas de figure. Il est ainsi indiqué dans ces dispositions que « le président de la République n’est responsable des actes accomplis liés à l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, de violation grave ou des violations répétées de la Constitution », ainsi que « de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
En termes de procédures, les textes soulignent que le chef de l’Etat « ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité des deux tiers de ses membres ». Et en cas de mise en accusation, « il est justiciable devant la Haute cour de justice ». C’est celle-ci qui peut ensuite prononcer « la déchéance du mandat ». « La seule responsabilité de la Haute cour constitutionnelle est de constater la vacance de poste du président de la République au cas où la Haute cour de justice prononce la déchéance », poursuit encore la HCC.
L’équipe de Florent Rakotoarisoa soulève que « si la HCC a pris des décisions liées à des plaintes déposées contre l’ancien président de la République Hery Rajaonarimampianina, c’est uniquement parce que la Haute cour de justice n’était pas encore opérationnelle ». A l’époque, plutôt que de prononcer la déchéance du chef de l’Etat, la HCC avait décidé de la mise en œuvre d’un pacte de responsabilité, de la dissolution du gouvernement et de la mise en place d’un gouvernement de consensus pour préparer des élections anticipées.
A Madagascar, la Constitution prévoit au moins cinq motifs à la vacance de la présidence de la République. Outre la démission, le décès et l’abandon de pouvoir sous quelque forme que ce soit, il y est notamment prévu la déchéance et l’empêchement définitif. Si la déchéance est prononcée par la HCJ à l’issue d’un vote de mise en accusation de l’Assemblée nationale, l’empêchement définitif est prononcé par la HCC en cas de violation des dispositions de l’article 49 de la Constitution. Celles-ci précisent que « les fonctions de président de la République sont incompatibles avec toute fonction publique élective, toute autre activité professionnelle, toute activité au sein d’un parti politique, d’un groupement politique ou d’une association, et de l’exercice de responsabilité au sein d’une institution religieuse ».
