JUSTICE – Fin de mandat pour le coordonnateur national des Pôles anti-corruption (PAC), ainsi que les magistrats et greffiers du PAC Antananarivo, le délai du début du processus de renouvellement dépassé
Antananarivo, 30 Mai, 20h57 – Amas nuageux sur le système anti-corruption (SAC). Alors que le mandat du coordonnateur national des Pôles anti-corruption et ceux de 95% des magistrats et greffiers du pôle anti-corruption (PAC) d’Antananarivo arrivent à leurs termes, le processus d’appel à candidatures en cas de non renouvellement n’a pas encore été lancé. Le mandat du coordonnateur national des Pôles anti-corruption a expiré le 23 Mai 2022 et ceux des magistrats et greffiers du PAC Antananarivo arriveront à terme le 15 Juin prochain.
Selon l’article 36 de la loi 2016-021 sur les Pôles anti-corruption modifiée par la loi 2021-015, le recrutement du coordonnateur national des PAC se fait sur « la base d’un appel à candidature ouvert dans un délai de trois mois avant l’expiration du mandat du coordonnateur national en exercice ». Toujours selon la loi, le comité de suivi-évaluation en charge du processus de recrutement est chargé d’émettre un avis écrit relatif au renouvellement du mandat du coordonnateur national en exercice trois mois avant l’expiration du mandat de ce dernier. Ce délai est largement dépassé pour le tenant du poste actuel.
Les magistrats et les greffiers du PAC Antananarivo risquent aussi de se trouver dans la même situation avec l’expiration prochaine de leurs mandats. La paralysie de cette juridiction est ainsi à craindre. En cas d’abrogation de leur nomination en fin de mandat, la juridiction serait de facto suspendue avant le début d’un nouveau processus de recrutement.
Dans la pratique cependant, pour les mandats nominatifs renouvelables une fois, la reconduction tacite est courante. En cas d’absence d’abrogation suite à l’expiration du mandat, la personne en fonction est reconduite automatiquement sans avoir besoin d’un nouveau décret de nomination. Une disposition non écrite mais qui est généralisée dans la pratique. Le coordonnateur national des PAC en exercice a ainsi entamé son second mandat de façon tacite depuis la fin du premier. La même disposition pourrait s’appliquer automatiquement pour les magistrats et greffiers du PAC d’Antananarivo.
