Antananarivo, 24 Février, 6h45 – L’identité des personnes soupçonnées de viol ne devrait pas être connue avant qu’elles ne soient définitivement condamnées. La Haute cour constitutionnelle a rejeté vendredi la proposition du gouvernement de « présenter publiquement les personnes appréhendées dans les cas de viol ». Pour la Cour d’Ambohidahy, agir de la sorte serait présumer de la culpabilité du suspect. Mais cela ferait également pression sur les magistrats pour maintenir le suspect en détention préventive.
« La présentation publique de l’identité d’une personne soupçonnée d’avoir commis un viol, ou une autre infraction quelconque s’apparente à une présomption de culpabilité aux yeux du public, d’autant plus que la présentation se fait au moment de l’enquête préliminaire », souligne la HCC dans sa décision. « La publication constitue une pression envers le juge pour ordonner le maintien en détention préventive, qui selon le dernier alinéa de l’article 13 suscité constitue une exception », ajoute-t-elle encore.
Outre cette disposition sur la présentation publique des suspects, la HCC a aussi rejeté la proposition gouvernementale qui voulait que les nouvelles sanctions contre le viol s’appliquent à toutes les affaires en cours devant les Cours et les tribunaux et qui n’ont pas encore fait l’objet de décisions définitives. « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi promulguée et publiée antérieurement à la commission de l’acte punissable », rappelle la HCC, rapportant les dispositions constitutionnelles qui font du principe de la non rétroactivité de la loi pénale un principe ayant valeur constitutionnelle.
Dans son projet, l’Exécutif avait proposé que « sous la supervision du procureur de la République territorialement compétent, la police judiciaire présente publiquement les personnes appréhendées dans les cas de viol prévus par l’article 332 [du Code pénal] et ce, sans préjudice de la présomption d’innocence ni du respect des droits de la défense ». Il avait également suggéré que les nouvelles dispositions « s’appliquent aux instances en cours qui n’ont pas fait l’objet de décisions définitives ».