MANIFESTATION DES UNIVERSITAIRES – La ministre en charge de l’Enseignement supérieur reconnaît des contradictions dans les décisions de la Haute cour constitutionnelle sur la loi relative à l’autonomie des Universités et appelle au dialogue pour apaiser la situation
Antananarivo, 26 Avril, 6h53 – Le Professeur Elia Béatrice Assoumacou, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, invite au dialogue pour résoudre les « différends entre les enseignants-chercheurs et la Haute cour constitutionnelle ». « Il n’est pas trop tard et il n’y a aucun obstacle à ce que l’on discute autour d’une table pour apaiser la situation », déclare-t-elle dans un communiqué rapporté par le ministère.
S’engageant dans une « démarche de médiation » et dans une « recherche de solutions », elle appelle les acteurs, notamment les enseignants, le personnel administratif et les étudiants, au calme. L’objectif, précise le ministère, est que « le dialogue ne soit pas coupé et que les discussions se poursuivent » alors que le syndicat des enseignants-chercheurs et des chercheurs enseignants (Seces) se sont lancés depuis lundi dans un mouvement d’Universités et de centres de recherche morts pour une durée indéterminée.
Dans son communiqué, le ministère reconnaît que la décision publiée en Février 2022 par la HCC sur la loi relative à l’autonomie des universités est effectivement en contradiction avec celle qu’elle a publiée en 2020. Cette proposition, rappelle le ministère, a été proposée par les enseignants-chercheurs conformément à la Constitution qui prévoit que les Universités et les centres de recherche scientifique doivent être autonomes.
En 2020, la HCC avait indiqué que « le décret fixant l’organisation et le fonctionnement des Universités et des établissements d’enseignement supérieur n’est plus conforme à la Constitution ». Elle a ainsi invité le législateur « à mettre en œuvre rapidement l’article 95.I.14 de la Constitution en adoptant une loi relative au statut et au régime d’autonomie des Universités ». Elle a, en même temps, précisé que « les Universités sont des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel » et constituent ainsi « une catégorie particulière d’établissements publics » dont la création relève du domaine de la loi.
Dans sa décision de Février 2022, pourtant, la HCC soulève que la loi « doit se limiter uniquement à l’autonomie des universités ». Pour elle, le statut et le régime des Etablissements Publics d’Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique, ne sont pas prévus par la loi fondamentale, doivent relever du domaine règlementaire. Elle reproche par ailleurs au texte d’avoir omis de définir d’une manière précise, claire et cohérente certains termes, empêchant ainsi une bonne application de la loi et ne lui permettant pas d’exercer son contrôle de constitutionnalité ».
