Antananarivo, 31 Août, 20h12 – Six députés sortis de la salle de réunion. Sept sénateurs et un député adoptant une résolution relative à l’incompétence de la Commission mixte paritaire pour examiner le projet de loi de ratification de trois ordonnances présidentielles. La procédure de ratification des ordonnances relatives aux lois organiques sur les élections, le fonctionnement du Sénat et le code minier est encore loin de se terminer.
« Le Sénat estime que la Commission mixte paritaire ne peut pas examiner un projet de loi de ratification dans la mesure où un texte de ratification ne peut faire l’objet d’amendement », rapporte le co-président de la Commission, le sénateur Olivier Rakotovazaha.
Celui-ci soulève également que « aucun texte ne peut être proposé parce qu’un projet de loi de ratification doit juste être adopté par oui ou par non ». Un député ayant rejoint l’avis des sénateurs, la résolution a été adoptée par huit des 14 membres de la commission, poursuit-il.
Si l’on en croit le sénateur Olivier Rakotovazaha, cette résolution devrait être transmise au gouvernement qui devrait décider de la suite à donner à la procédure. Selon l’article 96 de la Constitution, la Commission mixte paritaire doit « proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion ».
Le même texte poursuit que « si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, ou si le texte n’est pas adopté, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant ». Une éventualité encore écartée par Olivier Rakotovazaha.
