Antananarivo, 15 Avril, 8h50 – La plus haute instance saisie. Le Groupement des entreprises de Madagascar (GEM) rapporte avoir sollicité directement le soutien du Président de la République dans le déblocage du problème de remboursement des crédits de TVA des entreprises. Cette intervention présidentielle devrait permettre d’avoir une solution qui soit appliquée correctement, souligne le GEM dans un communiqué rapportant la rencontre de vendredi entre les deux parties à Iavoloha.
Plusieurs entreprises privées sont concernées par ce problème de paiement d’arriérés de l’Etat, dont le remboursement des crédits de TVA, indique le GEM. Or c’est une question qualifiée de « vitale » car cette « situation où des milliards d’Ariary sont bloqués compromet significativement la capacité de développement des entreprises concernées, en particulier en termes de création d’emplois, d’investissement et d’exportation », expose ce Groupement. Celui-ci demande ainsi des solutions concrètes d’ici à la fin du mois d’avril.
Le Groupement des entreprises franches et partenaires (GEFP) avait été parmi les premiers à annoncer publiquement être victimes de ce problème de remboursement. L’ambassadeur du Japon à Madagascar, Abe Koji, avait à son tour soulevé ce problème qui pénalise l’activité de la compagnie Ambatovy, dont l’entreprise Sumitomo Corporation en est l’actionnaire majoritaire.
Pour le cas des entreprises du GEFP, une convention entre l’Etat et ce groupement pour apurer les arriérés avait déjà été annoncée au mois de février de cette année. L’objectif durant la réunion entre les représentants entre les deux parties à l’époque était de débloquer le problème d’arriérés qui se sont accumulés depuis 2019.
Les bénéficiaires du droit au remboursement de crédit de TVA sont entre autres les entreprises admises au régime de zone franche, selon la direction générale des Impôts (DGI). Les professionnels de l’exportation et toute entreprise assujettie à la TVA réalisant des investissements supérieurs à 100 millions d’ariary au titre du mois, portant uniquement sur les immobilisations corporelles, et dont la TVA correspondante s’élève au moins à 20 millions d’ariary en sont également les bénéficiaires.
Comme soutenu par l’administration fiscale, le remboursement de crédit de TVA (RCTVA) constitue un des points de discorde entre le secteur privé et l’Etat, la problématique étant de rembourser au plus vite et sans risque. Il est en effet indispensable, selon le Fisc, de rembourser au plus vite les opérateurs économiques de bonne foi afin de ne pas les pénaliser en trésorerie et assurer ainsi la neutralité de la TVA. L’administration fiscale pour sa part doit sécuriser le processus de remboursement pour limiter les risques de remboursements injustifiés, lutter contre la fraude à la TVA et in fine, garantir une bonne utilisation des deniers publics.