Antananarivo, 22 Août, 16h55 – Avis favorable. La Haute cour constitutionnelle (HCC) déclare conforme à la Constitution le texte qui introduit “une disposition transitoire permettant que les élections sénatoriales puissent être organisées” avec uniquement les maires et les conseillers municipaux et communaux. Ceux-ci sont les seuls élus des collectivités territoriales décentralisées en exercice à l’approche de la fin du mandat des sénateurs, prévue en janvier 2026.
La HCC met en avant “le principe constitutionnel de la périodicité des élections” et “la théorie de représentation qui impose une limite temporelle au mandat représentatif” pour justifier sa décision. Elle martèle que “la non prorogation d’un mandat parlementaire est un principe fondamental de la démocratie représentative” et “que dans la pratique démocratique, un mandat parlementaire ne peut être prorogé qu’en temps de guerre, d’invasion ou d’insurrection”.
La loi organique sur les sénatoriales prévoit que pour l’élection des sénateurs, “le collège électoral comprend les maires et les conseillers municipaux ou communaux, les chefs de région et les conseillers régionaux, le chef de Province et les conseillers provinciaux”. En 2015, seuls les maires et les conseillers municipaux et communaux ont voté parce que les dispositions transitoires de la version initiale de la loi organique avaient prévu que “pour la première élection sénatoriale de la Quatrième République, le collège électoral est constitué par les conseillers communaux et municipaux ainsi que les maires”.
En 2020, la Haute cour constitutionnelle s’est basé sur les dispositions de l’ordonnance 2019-006 qui prévoyaient que “de nouvelles élections sénatoriales seront organisées à l’issue des prochaines élections communales” pour rejeter les requêtes demandant la non-conformité à la Constitution du décret de convocation des électeurs aux sénatoriales de 2020. A l’époque, les requérants avaient saisi la HCC aux motifs que la composition du collège électoral n’est pas complète. Le Comité national d’observation des élections (KMF/Cnoe) avait notamment argué que “le gouvernement aurait dû compléter cette composition avant d’organiser les élections sénatoriales”.
Les sénateurs en exercice, qui avaient également saisi la HCC, avaient soulevé que la disposition transitoire de la version initiale de la loi “concerne uniquement et exceptionnellement la première élection sénatoriale de la Quatrième République”. Ils avaient ainsi soutenu “que prendre un décret portant convocation du collège électoral pour une deuxième législature sans préalablement et expressément une autorisation exceptionnelle des législateurs est manifestement illégal”.