TRAVAIL – Le décret fixant le salaire minimum mensuel pour le secteur privé publié près de trois mois après son adoption, des arrêtés en attente pour fixer les salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle ainsi que les modalités de mise en œuvre du complément pris en charge par l’Etat
Antananarivo, 22 Juillet, 19h13 – C’est désormais officiel. Le salaire minimum mensuel pour le secteur privé est fixé à 250.000 ariary. Les différentes entités concernées viennent de recevoir l’ampliation conforme du texte. Celle-ci, signée par le secrétaire général du gouvernement, est datée du 21 Juillet 2022, près de trois mois après l’adoption du décret par le Conseil des ministres.
Le texte ne précise toutefois pas les catégories professionnelles concernées par cette mesure. Pour les salaires minima d’embauche et d’ancienneté applicables par catégorie professionnelle, le décret renvoie à un arrêté qui n’est pas encore adopté. « L’arrêté prévu dans le décret devrait sortir la semaine prochaine », confie une source auprès du ministère en charge du Travail.
Joint au téléphone, Barson Rakotomanga, dirigeant de la plateforme Randrana Sendikaly, indique que « cet arrêté devrait être publié dans les meilleurs délais surtout que l’annonce a été fait il y a deux mois ». Il appréhende, en cas de retard, « un conflit entre les employeurs et les salariés comme cela a été le cas en 2019 quand les autorités ont décidé de porter le salaire minimum mensuel à 200.000 ariary ». Le leader syndical souhaite, par ailleurs, que l’Etat trouve des solutions pour les entreprises qui doivent payer aux salariés le cumul généré par l’attente de l’arrêté.
L’arrêté d’application du décret relatif aux salaires minima d’embauche devrait, entre autres, permettre de savoir si les salariés des groupes payés en-dessus de 250.000 ariary bénéficient d’une hausse. Il devrait, par la même occasion permettre de déterminer le taux de la hausse, s’il y a hausse, des salaires pour les différentes catégories professionnelles non concernées par le salaire minimum à 250.000 ariary. « Les salaires minima d’embauche et d’ancienneté applicables par catégorie professionnelle à compter du 1er Avril 2022 sont définis par voie d’arrêté », précise le décret.
Outre l’arrêté relatif au tableau détaillant la hausse des salaires pour les différentes catégories professionnelles, l’arrêté sur modalités de mise en œuvre du complément versé par l’Etat est également attendu. Comme déjà annoncé par le Conseil des ministres du 4 Mai, c’est l’Etat qui prendra en charge la différence entre le salaire minimum d’embauche décidé par les partenaires sociaux et les 250.000 ariary annoncés par le président de la République le 1er Mai.
La ministre de l’Economie et des finances, Rindra Hasimbelo Rabarinirinarison, avait également déjà indiqué que pour mettre en œuvre cet engagement présidentiel, l’Etat prendra en charge le paiement des cotisations patronales auprès de la Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnaps) de façon à délester les employeurs de cette charge sociale. Ceux-ci devraient donc pouvoir payer à leurs salariés le salaire minimum mensuel de 250.000 ariary. Le communiqué du Conseil des ministres avait cependant laissé entendre que cette subvention ne serait applicable que pour l’année 2022.
