VIOL – Le decret d’application fixant les modalités de la castration chirurgicale adopté en conseil des ministres

Antananarivo, 26 Septembre, 8h10 – Dernière étape franchie. Le Conseil des ministres a validé mercredi le décret d’application fixant les modalités pratiques de la castration chirurgicale. Ce décret précise les étapes à suivre dans l’application de la castration chirurgicale après que cette peine a été introduite pour punir les violeurs d’enfant, précise le compte-rendu de la réunion hebdomadaire de l’Exécutif. Le décret avait déjà été adopté par le conseil du gouvernement il y a environ un mois.

L’adoption de ce décret était exigée par la Haute cour constitutionnelle (HCC) afin de déclarer conformes à la Constitution les articles 2, 3 et 5 de la loi qui introduit la castration chirurgicale comme peine pour les violeurs d’enfant. La HCC avait indiqué que « le gouvernement est tenu de préciser, par voie réglementaire, les modalités de l’opération chirurgicale tenant compte de l’obligation de respect des droits humains ». Ceci afin « d’éviter que l’exécution de la peine de castration ne rentre dans la catégorie des actes de torture et de traitement inhumain et cruel ».

Pour l’Etat malgache, l’introduction de la castration comme peine pour les violeurs d’enfant a pour objectif de dissuader les violeurs de passer à l’acte suite à la hausse des cas des viols d’enfants dans le pays ces dernières années. Il s’agit de « protéger les enfants innocents victimes de violence » précise à nouveau le rapport de la réunion de l’Exécutif. « De nombreux pays ont déjà devancé Madagascar dans l’introduction de la castration comme peine pour les violeurs d’enfant », ajoute toujours le communiqué.