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ASSEMBLEE NATIONALE – Le rapport de la commission de mise en accusation devant la Haute cour de justice attendu ce mardi

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24 novembre 2020
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ASSEMBLEE NATIONALE – Le rapport de la commission de mise en accusation devant la Haute cour de justice attendu ce mardi
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Antananarivo, 24 Novembre, 6h45 – Sauf changement de programme, l’Assemblée nationale devrait décider ce mardi si les anciens ministres soupçonnés d’être impliqués dans des affaires judiciaires peuvent être poursuivis ou pas. Après un premier report la semaine dernière, le rapport de la commission spéciale de mise en accusation devant la Haute cour de justice (HCJ) est à nouveau à l’ordre du jour ce mardi.
⭕️Jeudi dernier, le vice-président de la commission avait indiqué que celle-ci n’était pas en mesure de présenter le rapport, le dossier nécessitant encore des examens plus approfondis. Chargée d’enquêter sur les dossiers qui lui sont remis par le procureur général de la cour suprême (PGCS), la commission établit un rapport qu’il présente aux députés avec une proposition de résolution de mise en accusation des hautes personnalités concernées. Il revient aux députés d’adopter à la majorité absolue la décision ou non de mettre en accusation les personnes concernées.
Pour cette session, les députés doivent examiner douze dossiers impliquant au moins trois anciens ministres.
Tags: Assemblée Nationale

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