Antananarivo, 28 Décembre, 8h38 – Le président de la République peut promulguer la loi de finances pour 2021. La Haute cour constitutionnelle (HCC) a déclaré les termes du projet de loi conformes à la Constitution jeudi dernier. Quelques réserves sont émises par la HCC par rapport aux prévisions des recettes et des dépenses ainsi qu’à la répartition du budget décidée par l’Assemblée nationale, mais dans l’ensemble, « les dispositions sont conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation », indique-t-elle.
« Le projet de loi de finances pour 2021 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale dans le délai prescrit », souligne également la HCC dans son arrêt. Celle-ci rappelle que selon l’article 46 de la loi fondamentale « le projet de loi de finances de l’année, y compris le rapport et les annexes explicatives prévues à l’article 44, est déposé et distribué au plus tard le 30 Octobre de l’année qui précède l’année d’exécution du budget ».
Le compte-rendu d’un Conseil des ministres en date du vendredi 30 Octobre avait indiqué que « le projet de loi de finances pour 2021 a été examiné et adopté en Conseil des ministres ce jour et a été transmis à l’Assemblée nationale ». Ledit Conseil des ministres s’est déroulé en visio-conférence dans la mesure où le président de la République se trouvait alors à l’étranger. Le texte, par ailleurs, a été rendu public le 17 Novembre 2020 et a été présenté par le ministre de l’Economie et des finances devant les députés le 20 Novembre 2020.
