JUSTICE – « L’article 42 du code de la nationalité ne doit pas être interprété séparément des articles 43, 45 et 55 de ce code », soutient la ministre de la justice
Antananarivo, 19 Juin, 13h57 – La Garde des sceaux s’exprime aussi sur les débats autour de la nationalité du président de la République. Se gardant de parler de ce cas précis, elle donne plutôt sa version sur la manière dont l’article 42 qui a créé la polémique doit être appréhendé. « L’article 42 du code de la nationalité doit être considéré avec les articles 43, 45 et 55 du même code », explique Landy Mbolatiana Randriamanantenasoa, ministre de la justice, dans une vidéo du ministère. « Pour résumer ces articles, la perte de la nationalité malgache est soumise à des conditions, dont une demande de la personne souhaitant perdre la nationalité », ajoute-t-elle.
« L’acquisition d’une autre nationalité ne conduit pas systématiquement à la perte de la nationalité malgache », précise-t-elle alors. Elle insiste sur la nécessité pour l’intéressé « d’entamer lui-même la procédure de demande de la perte de sa nationalité malgache ». « La perte de la nationalité est ensuite notifiée par décret publié au journal officiel », indique-t-elle encore, soulevant que « aucune loi malgache n’interdit à ses ressortissants de jouir d’une autre nationalité ».
La publication d’un certificat de naturalisation, en date de 2014, au nom d’Andry Rajoelina a fait le tour des réseaux sociaux et est devenue polémique. A en croire ce document, l’actuel chef d’Etat est naturalisé français après avoir été à la tête du pays de 2009 à 2013. Se basant sur ce document, la magistrate en exil et candidate à la présidentielle de 2018, Fanirisoa Ernaivo a soulevé la question de l’éligibilité du chef de l’État. Elle met en avant l’article 42 du code de la nationalité qui prévoit que « le Malgache majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère perd la nationalité malgache ».
La magistrate se base également sur l’article 43 du même code qui dispose que ceux qui acquièrent une nationalité étrangère ne sont « pas astreints à solliciter l’autorisation gouvernementale pour perdre la nationalité » s’ils sont « exemptés de service militaire », s’ils sont « titulaires d’une réforme définitive » ou s’ils ont passé l’âge où ils « sont totalement dégagés des obligations du service militaire, conformément à la loi sur le recrutement de l’armée ».
L’article 45 du code de la nationalité évoqué par la ministre de la Justice parle des procédures à suivre pour ceux qui, ayant une double nationalité, que celle-ci soit acquise par filiation, naturalisation ou autre, souhaitent formellement perdre leur nationalité. Selon cette disposition, « le Malgache, même mineur, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement malgache, à perdre la qualité de Malgache. Cette autorisation est accordée par décret ». L’article 55, indique, de son côté, que « les décrets de naturalisation et réintégration, les décrets portant autorisation de perdre la nationalité malgache, les décrets déclarant qu’un individu a perdu la nationalité malgache, les décrets de déchéance sont publiés au Journal officiel de la République ».
