Antananarivo, 26 Janvier, 10h05 – La garantie exigée d’un contribuable concerné par un litige fiscal n’est plus de 50% mais de 25% du montant contesté. Le ministère de l’Economie et des finances (MEF) apporte des précisions sur cette nouvelle disposition apportée dans la loi des Finances initiale (LFI) 2025 et qui est effective depuis le début de ce mois de janvier.
Dans un communiqué publié samedi, le ministère parle d’une “réforme majeure du dispositif de sursis de paiement en matière fiscale” qui devrait être “une mesure en faveur des entreprises”. Les entreprises qui demandent un sursis de paiement n’ont plus qu’à payer cette caution de 25% du montant contesté, contre 50% auparavant. Celle-ci est à verser directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Sur demande, ces entreprises bénéficient, selon le ministère en charge des Finances, d’une flexibilité de paiement, selon leur capacité financière.
Elles auront par ailleurs droit à la restitution intégrale des ces 25% si elles gagnent le contentieux. Le montant leur sera alors versé via le Trésor public. Dans le cas contraire toutefois, elles devront régler en intégralité ce que l’administration fiscale leur réclame dans le litige.
Durant la procédure, elles seront épargnées de mesures de recouvrement forcé et seront protégées contre les Avis à tiers détendeur, rassure le ministère. “Cette réforme s’inscrit dans la politique de modernisation de l’administration fiscale et de soutien au développement des entreprises”, conclut alors le MEF.
