Antananarivo, 1er Février, 20h10 – « Les déclarations faites en dehors de l’exercice des fonctions parlementaires, que ce soit dans le cadre d’une réunion publique ou dans les médias, ne sont pas couvertes par l’immunité parlementaire ». Le rappel a été fait ce lundi par Christine Razanamahasoa, présidente de l’Assemblée nationale dans une lettre adressée aux députés. « La liberté d’expression que nous avons et l’irresponsabilité que cela induit sont limitées à l’exercice de nos fonctions de députés », indique-t-elle. Elle parle, entre autres, des avis émis dans le cadre des réunions et des débats au Palais de l’Assemblée nationale, des votes, des rapports ou encore des propositions de lois.
Dans sa lettre, la présidente de l’Assemblée nationale dit avoir constaté « une hausse des plaintes et des remontrances faites à l’encontre des députés ». A l’entendre, ces doléances proviennent « des différentes institutions, de ministères, de responsables étatiques, d’hommes politiques et même de simples citoyens ». La semaine dernière, des députés de la majorité ont notamment interpellé le bureau permanent sur les activités de certains de leurs pairs. Christine Razanamahasoa qualifie ces activités « de paroles et d’actes inadéquats venant de certains députés ». Dans sa lettre, elle va même jusqu’à répéter ce qu’elle qualifie « d’injure, de diffamation et de calomnie et d’accusations sans preuve et sans fondement faites à l’endroit des autorités ». Elle confie ainsi avoir dû écrire la lettre dans « le souci de préserver la perception que les gens ont de l’Assemblée nationale ».
Selon l’article 73 de la Constitution, « aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». Le même article prévoit que « aucun député ne peut, pendant les sessions, être poursuivi et arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit ». « Hors session, aucun député ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive », indique encore la Loi fondamentale.
