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PARLEMENT – Report du rapport de la commission spéciale de mise en accusation devant la HCJ

2424.mg Actualité & Reportagespar2424.mg Actualité & Reportages
17 novembre 2020
dansÀ la une, Actualité, Politique
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PARLEMENT – Report du rapport de la commission spéciale de mise en accusation devant la HCJ
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Antananarivo, 17 Novembre, 21h33 – Les anciens ministres soupçonnés d’infraction durant leur mandat ne sont pas encore fixés sur leur sort. L’Assemblée nationale n’a pas encore voté si oui ou non ils peuvent être poursuivis. La commission spéciale de mise en accusation devant la Haute cour de justice (HCJ) devait présenter leurs rapports sur certaines affaires ce mardi, mais la réunion plénière a finalement été annulée.

⭕️La commission indique ne pas encore être arrivée à des conclusions. « Notre tâche est difficile dans la mesure où il faut examiner beaucoup de papiers et tenir compte d’un certain nombre de détails », explique Pierrot Andriamiatrikarivo, vice-président de la commission. « Nous avons donc dû reporter la présentation du rapport », poursuit-il.

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?Une fois ses enquêtes terminées, la commission de mise en accusation doit présenter un rapport en réunion plénière, puis soumettre une proposition de résolution qui passera au vote des députés. Pour les affaires impliquant des membres du gouvernement, le vote de la majorité absolue des députés est requise pour la mise en accusation.

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