L’administration minière exige plus que des intentions. L’octroi effectif des permis miniers est désormais strictement conditionné par la présentation d’une preuve de paiement du Fonds miniers d’investissement social et communautaire (FMISC). C’est une contribution à verser directement sur le compte dédié à ce Fonds auprès du Trésor public. Par une nouvelle note officielle du ministère des Mines, la décision annule les dispositions antérieures et met fin au système des lettres d’engagement.
Cette note émise par l’administration minière, mercredi, définit les modalités de paiement du FMISC pour la délivrance des permis miniers. Elle appelle les titulaires de permis ayant précédemment déposé une lettre d’engagement relative au paiement de cette contribution auprès du Bureau du cadastre minier de Madagascar (BCMM) à honorer cette obligation selon les modalités susmentionnées.
Tout opérateur minier contribue au FMISC. Un montant forfaitaire de 1 million d’ariary est fixé pour tout opérateur pour la délivrance d’un Permis réservé aux exploitants artisanaux (PREA). Cette contribution au FMISC est fixée pour sa part à 3 % du montant de l’investissement initial du projet pour le Permis d’exploitation (PE). Selon le Code minier, cette proportion est tirée du montant d’investissement direct prévu par l’étude de préfaisabilité déposée avant la demande du permis pour le développement et l’équipement initial de la mine. Le FMISC devrait être géré dans la transparence en partenariat avec les communautés et les autorités décentralisées.
En septembre 2024, il était annoncé que c’est le Fonds souverain Malagasy (FSM) qui est chargé de gérer le Fonds minier d’investissement social et communautaire. L’audit du FSM pour la période 2022-2025, effectué par la Cour des comptes révèle toutefois une gestion entachée d’irrégularités. La Cour des comptes pointe notamment une gouvernance opaque et incohérente, marquée par une “libération occulte” du capital, des ressources massives détournées de leur mission initiale, ainsi que des transferts de fonds suspects. Le rapport de la Cour des comptes dénonce par ailleurs une utilisation arbitraire des deniers publics et un manque criant de transparence sur l’existence même de la société FSM.
Le FSM indique amorcer un virage vers la rigueur institutionnelle et la conformité légale. Son nouveau directeur général par intérim, le Général Béni Xavier Rasolofonirina, s’est notamment engagé à soumettre chaque décision stratégique et budgétaire à la validation collégiale du Conseil d’administration et du Conseil des ministres. Ce qui devrait rompre avec l’opacité passée.
