Un grand ménage réglementaire engagé. Avec seulement 279 sociétés opérationnelles sur 737 agréées comme entreprises franches depuis 1990, les autorités travaillent sur la procédure d’abrogation d’agréments pour les 366 resquilleurs qui ne justifient plus d’aucune activité répondant à ce régime. Une disposition rapportée dans le Rapport d’assistance technique sur le Diagnostic de la gouvernance et des vulnérabilités à la corruption de Madagascar, fait par le Fonds monétaire international (FMI).
Le régime fiscal malgache offre un panel d’incitations attractives pour stimuler les secteurs stratégiques, notamment à travers le statut de zone franche. Ce régime octroie notamment une exonération d’Impôt sur les Revenus (IR) pouvant atteindre dix ans, suivie d’un taux préférentiel de 10 %, comme rappelé dans ce document.
Outre des réductions d’impôt pour investissement allant jusqu’à 25 % et des exonérations de taxes foncières sur les nouvelles constructions, le Code des impôts prévoit un crédit d’impôt de 20 % pour les investissements dans des secteurs clés comme l’industrie, l’agriculture ou les énergies renouvelables. Ce dispositif est complété par des avantages douaniers spécifiques régis par les codes minier et pétrolier, renforçant ainsi la compétitivité des grands projets d’investissement.
Les ZEF sont par ailleurs exonérées de TVA en matière d’importation. Elles bénéficient d’un remboursement de crédit de TVA pour les achats locaux. Pour ce qui est de leurs ventes à l’exportation, elles sont soumises au taux de 0 pourcents, poursuit le FMI.
Interrogé sur la situation de ces « fausses » entreprises franches, le ministre de l’Economie et des finances, Herinjatovo Ramiarison avait indiqué que certaines entreprises bénéficient indûment de ce régime alors qu’elles ne devraient pas y être éligibles. Ce membre du Gouvernement révèle que des abus ont été constatés. « Certaines sociétés jouissent du statut de zone franche sans en remplir les critères. Par conséquent, elles importent des marchandises en franchise de droits et taxes pour les revendre ensuite sur le marché local. Ces pratiques sont inacceptables », prend-il comme exemple.
Le ministre Herinjatovo Ramiarison se dit convaincu que l’Economic development board of Madagascar (EDBM) et le ministère de l’Industrie collaborent déjà étroitement pour examiner cette situation de près. Dans son rapport, le FMI annonce que les agréments pour les 366 entreprises indiquées plus haut font en ce moment l’objet d’une procédure d’abrogation, dont 325 à abroger par décret et 41 attestations à retirer par l’EDBM.
