Antananarivo, 13 Mai, 15h45 – Le projet de loi portant refonte du code minier a été adopté en séance plénière à l’Assemblée nationale, vendredi. L’adoption de ce texte par les parlementaires de la Chambre basse s’est cependant faite avec des amendements, notamment sur la répartition des Droits et taxes spéciaux sur les produits miniers (DTSPM) d’un taux de 5% de la valeur des produits des mines à l’exportation.
Alors que l’administration minière propose que « lesdits droits et taxes spéciaux sont composés d’une ristourne minière d’un taux de 1,5% au profit des Collectivités territoriales décentralisées (CTD) et d’une redevance minière d’un taux de 3,5% au profit de l’Etat et de ses démembrements sectoriels », les députés suggèrent que la part de la ristourne des CTD dans le DTSPM soit revue à 2% et le taux de la redevance pour l’Etat central baisse à 3%.
Les opérateurs miniers comme les organisations de la société civile dans le secteur extractif se sont déjà exprimés par rapport à la formulation de quote-part de ristourne et de redevance minière dans les DTSPM. Ces deux collèges ont estimés que ce sont les CTD qui devraient bénéficier plus que l’Etat.
La Chambre des mines avait par exemple soutenu que la fiscalité prévue par l’administration minière va à l’encontre de l’intérêt des zones hôtes des projets miniers. Ce groupement des industriels miniers avaient alors proposé de doubler les anciens taux, c’est-à-dire de faire passer la redevance destinée à l’Etat centrale de 0,6% à 1,2% et la ristourne pour les CTD de 1,4% à 2,8%. Ce qui fait un total de DTSPM de 4%.
L’Organisation de la société civile sur les industries extractives (OSCIE) sa part ne s’est pas opposée à la hausse de 5% mais avait parlé d’une formule de répartition « déraisonnable » et « disproportionnée ». Cette organisation avait insisté à ce que la formulation de quote-part de redevance et redevance minière soit équitable et qu’aussi au moins 50% de leur montant cumulé devrait revenir aux CTD.
Le projet de loi portant refonte du code minier souligne que les recettes de la ristourne minière sont réparties entre les budgets respectifs de la ou les commune(s), de la ou les région(s), de la ou les province(s) concernée(s) et au Fond National de Péréquation. Leurs taux de répartition sont fixés dans le décret pris en Conseil du Gouvernement. Les recettes de la redevance minière pour leur part sont versées au profit du Budget Général. Une partie peut être réaffectée aux organismes publics œuvrant dans le secteur minier. Les parts du Budget Général sont principalement destinées aux investissements sociaux et communautaires.
