Antananarivo, 31 Juillet, 14h10 – Le Conseil d’Etat abonde dans le sens de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni). Suite à sa réunion de mardi, la Cour valide le changement de calendrier proposé par la Ceni pour l’organisation des communales et des municipales. Elle accepte, notamment, que les élections se tiennent en dehors de la période sèche ainsi que prévue par la loi organique sur les élections. Elle précise, néanmoins, que les scrutins devraient se tenir avant la fin de l’année.
D’après l’avis du Conseil d’Etat, juridiction compétente en ce qui concerne les élections communales et municipales, “le délai nécessaire pour la mise en place de la nouvelle législature au niveau de l’Assemblée nationale et l’attente de la formation du nouveau gouvernement constituent un cas de force majeure”. Ce qui peut ainsi justifier l’organisation des élections communales et municipales en dehors des périodes fixées par le code électoral malgache.
Le Conseil d’Etat, dans son avis, souligne que c’est “la tenue des élections communales et municipales au cours de cette année 2024 et au plus tard le 31 décembre [qui] est conforme à la législation”. Il rappelle notamment que la Haute cour constitutionnelle (HCC) a déjà indiqué dans un avis publié en janvier 2024 sur la fin des mandats des élus municipaux et communaux que “l’élection de leurs successeurs doit se tenir cette année”.
Selon la loi, “le scrutin doit se tenir durant la saison sèche de l’année, entre le 31 mai et le 30 novembre sauf cas de force majeur prononcée par la juridiction compétente sur la saisine de la Ceni”. La date initiale proposée par la Ceni était le 6 novembre pour l’organisation des communales et des municipales. La commission a cependant proposé la date du 11 décembre après une requête du Pemier ministre Christian Ntsay.
Dans une lettre adressée à la Ceni, le Premier ministre exprimait ses préoccupations concernant les défis techniques auxquels fait face le gouvernement actuel, notamment la nomination de ses membres qui n’a pas encore eu lieu, d’où la demande d’un réajustement de la date des élections communales et municipales avait notamment expliqué Soava Andriamarotafika, rapporteur général de la Ceni.
Avec ce feu vert du conseil d’Etat, le gouvernement peut ainsi valider ou non la nouvelle date soumise par la Ceni afin de convoquer aux urnes les électeurs. L’expiration du mandat des maires et des conseillers municipaux actuels avait été constatée par la HCC le 10 janvier dernier. La Cour d’Ambohidahy a émis l’avis que ceux-ci pouvaient continuer à exercer leurs fonctions jusqu’à l’élection de leur successeur qui doit se tenir cette année.
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