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JUSTICE – Le ministère de la Justice recommande le mandat de dépôt systématique pour les personnes accusées de violences basées sur le genre

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4 novembre 2020
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JUSTICE – Le ministère de la Justice recommande le mandat de dépôt systématique pour les personnes accusées de violences basées sur le genre
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Antananarivo, 4 Novembre, 16h35 – Le ministère de la Justice s’engage de façon ferme dans la lutte contre les violences basées sur le genre. Il annonce la mise en place d’une chaîne pénale anti-violences basées sur le genre (CPA-VBG) et l’adoption d’une politique pénale ferme « afin de changer la perception de l’opinion publique quant à l’impunité des auteurs, coauteurs et complices de ces actes » qu’il qualifie d’odieux.
⭕️L’une des mesures prônées par le ministère est le placement en détention préventive systématique de l’accusé et le refus de toute demande de liberté provisoire. Celui-ci entend également mettre fin aux pratiques des arrangements à l’amiable en recommandant aux magistrats du ministère public de « donner suite aux plaintes et dénonciations dès lors qu’il existe des motifs raisonnables laissant croire que l’acte a été commis et ce, même si la victime a retiré sa plainte ».
⭕️Et alors que les peines prévues par le Code pénal et la loi sur la lutte contre la violence basée sur le genre diffère d’une infraction à l’autre, le ministère de la Justice invite les magistrats à requérir à l’audience des peines fermes et sévères chaque fois que les faits sont établis. Ceux-ci sont également invités à « interjeter appel contre les décisions non conformes à leurs réquisitions ».
?Les mesures annoncées par le ministère de la Justice interviennent alors que la mort d’une fillette qui aurait été violée à plusieurs reprises par un de ses proches fait couler beaucoup d’encre sur les réseaux sociaux. Il y a quelques semaines, c’est le cas d’un jeune garçon victime d’agressions sexuelles par un voisin qui a beaucoup fait discuter sur Facebook. Le dernier cas en date qui fait le buzz est le cas d’une adolescente de 15 ans qui aurait fait l’objet d’abus sexuels de son employeur et qui se retrouve enceinte.
?En mettant en place une chaîne pénale anti-violence basée sur le genre, le ministère entend « renforcer davantage la poursuite et la répression » des violences basées sur le genre, telles que les violences physiques, psychologiques, sexuelles et économiques. Ces infractions, souligne le ministère sont déjà prévues et punies par le Code pénal mais la nouvelle loi sur les VBG a introduit de nouvelles formes d’infraction. Ce sont donc les deux textes que les magistrats spécialement affectés au traitement des dossiers liés à ces infractions appliqueront.

Tags: Violence basée sur le genre

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