Antananarivo, 11 septembre, 6h20 – Une mise au point pour l’Exécutif. La Haute cour constitutionnelle (HCC) indique que « le Chef de l’État par intérim peut, sur proposition du Premier ministre Chef du Gouvernement, procéder à l’abrogation et par la suite, à la nomination de son remplaçant ou de son intérim », dans son avis du 9 septembre. Ce scénario est possible « en cas de démission, de faute grave, de crime ou délit, ou de défaillance manifeste commis par un ou plusieurs membres du Gouvernement », notamment lorsque la vacance du poste peut « entraver le fonctionnement normal de l’action gouvernementale et l’efficacité des services publics concernés ».
Cet avis numéro 2 de la HCC « sur l’interprétation, l’étendue et la portée de l’article 46 alinéa 2 de la Constitution », répond à la lettre du Premier ministre Christian Ntsay en date du 4 septembre. Le chef du gouvernement avait demandé l’avis de la Cour sur l’ « interprétation, l’étendue et la portée de l’article 46 alinéa 2 » le 4 septembre, indique le site la HCC. Cette disposition prévoit notamment que le « Président de la République en exercice qui se porte candidat aux élections présidentielles démissionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin ». Elle indique également que « le président du Sénat exerce les attributions présidentielles courantes jusqu’à l’investiture du nouveau Président ».
Dans la missive, rapportée par la Cour, le chef du gouvernement a demandé « si les ministres rentrent dans la catégorie de hauts emplois prévu par l’article 55-4° de la Constitution », où il est question de nomination aux hauts emplois de l’Etat en Conseil des ministres. Le Premier ministre avait également sollicité l’avis de la Cour « si Chef de l’Etat par intérim peut, sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, procéder à l’abrogation de la nomination d’un ou plusieurs membres du Gouvernement ».
Pour répondre à la question du Premier ministre, la HCC fait notamment référence à un avis rendu en 2018 sur les « attributions courantes du président de la République ». Dans cet avis, la précédente composition de la Cour avait indiqué que le pouvoir de nomination de membres du gouvernement ne rentre pas parmi les attributions dévolues au chef d’Etat par intérim. Avec son nouvel avis, la Haute cour nuance sa position et permet au gouvernement collégial de mettre fin aux fonctions des ministres et d’en nommer de nouveaux « en cas de démission, de faute grave, de crime ou délit, ou de défaillance manifeste pouvant entraver le fonctionnement normal de l’action gouvernementale et l’efficacité des services publics concernés ». Cette possibilité n’avait été ouverte par les anciens membres de la Cour d’Ambohidahy que pour le cas des hauts employés de l’Etat nommés en Conseil des ministres, et le remplacement après démission n’était pas non plus prévu.
