Antananarivo, 17 Décembre, 7h15 – Une proposition soulevée dans le rapport de la quatrième revue du programme de Facilité élargie de crédit. Selon ce document relatif lié au programme soutenu par le Fonds monétaire international (FMI), la loi de 2005 sur les Grands investissements miniers (LGIM), instaurant un régime spécial pour les grandes exploitations minières, devrait être révisée conformément au nouveau code minier.
A en croire ce rapport sur la FEC, les récents progrès dans la mise en œuvre des réformes du secteur minier devrait contribuer à dégager une marge de manœuvre budgétaire pour réaliser des dépenses d’infrastructures et sociales. Il est ainsi espéré de l’adoption du code minier, de la reprise du traitement des permis miniers ainsi que des exportations d’or, l’accroissement de la mobilisation des recettes intérieures à moyen terme.
La Banque mondiale avait également déjà indiqué au mois de juin, par le biais de son ancienne représentante Marie-Chantal Uwanyiligira, que la révision de la LGIM figure parmi les actions préalables que le gouvernement malgache devrait entreprendre dans le cadre de la deuxième phase de son appui des politiques de développement (DPO).
Cette institution financière avait expliqué que pour promouvoir l’investissement responsable, la transparence et l’amélioration de la contribution fiscale et non fiscale dans le secteur minier, le Gouvernement, via le Conseil des ministres, devrait prendre quelques dispositions, telles que l’adoption des décrets d’application du nouveau code minier, la soumission au Parlement de la LGIM modifiée et la suppression des droits d’exportation sur les produits miniers dans la loi de finances pour 2024. Marie-Chantal Uwanyiligira avait néanmoins estimé à l’époque que la révision de la LGIM est une disposition qui « prendra un peu plus de temps ».
L’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) Madagascar rappelle dans son rapport assoupli 2019-2020 que la LGIM s’applique aux projets miniers dont les investissements sont supérieurs à 50 milliards d’ariary. Cette loi porte sur les questions fiscales, douanières et de change. Elle est présentée comme la garantie de stabilité des investissements miniers prévue au Titre VIII du Code minier. Depuis sa mise place, seul le Projet Ambatovy est soumis à ce régime, précise cette organisation multipartite pour la transparence minière.
Pour la Banque africaine de développement (BAD), la LGIM et les contrats miniers prévoient des incitations « qui ne sont pas nécessaires pour attirer les investissements, tout en transférant une part importante des rentes économiques de l’État vers des actionnaires privés ». La BAD parle, entre autres, dans son rapport pays 2023 pour Madagascar, des clauses de stabilisation comme l’indemnisation des investisseurs étrangers face à l’instabilité politique et juridique de l’État, de congés fiscaux, de taux d’imposition réduits, d’exonérations fiscales, de retenues généreuses et de faibles taux de redevances. La BAD estime qu’en conséquence, le taux d’imposition effectif moyen (TIEM) des mines malgaches est faible et ne génère pas de retours suffisants pour l’État.
