Antananarivo, 21 Juillet, 17h10 – Le Conseil de l’Union Européenne (UE) avait autorisé le 26 juin la signature, au nom de l’UE, de l’accord de son partenariat dans le domaine de la pêche durable avec Madagascar pour la période de 2023 à 2027 ainsi que son protocole de mise en œuvre. Cette décision est publiée dans le Journal officiel de l’Union Européenne du 19 juillet 2023.
Il est indiqué que le président du Conseil de l’UE est « autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord et le protocole au nom de l’Union ». Et que cet accord, tout comme ce protocole, sont « appliqués à titre provisoire à partir du 1er juillet 2023 sous réserve de sa signature, ou à partir de la date de sa signature s’il est signé après le 1er juillet 2023, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur », indique le Conseil de l’UE.
Le Conseil de l’Union européenne rappelle que huit cycles de négociations ont eu lieu avec Madagascar pour permettre la finalisation de cet accord de pêche ainsi que son protocole de mise en œuvre qui avaient été paraphés le 28 octobre 2022. Selon ce Conseil, les objectifs de cet accord sont de permettre aux navires de l’Union européenne d’exercer leurs activités dans la zone de pêche de Madagascar ou encore de renforcer la collaboration des deux parties dans le développement d’une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de Madagascar et dans l’Océan Indien.
Le conseil de l’Union Européenne soutient, pour justifier cette récente décision, que l’ « accord et le protocole devraient entrer en application dans les meilleurs délais, étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche des navires de l’Union dans la zone de pêche de Madagascar et la nécessité de réduire autant que possible la durée pendant laquelle ces activités sont interrompues ».
Le protocole qui s’applique pour une période de quatre ans à partir de la date de son application provisoire s’applique aux activités des navires de l’UE dans la zone de pêche de Madagascar, ciblant les espèces de thonidés et espèces assimilés. Il s’applique aussi à la mise en œuvre des domaines de coopérations visés, dans le domaine scientifique et technique, économique et sociale, le suivi, le contrôle et de la surveillance ainsi que la lutte contre la pêche Illégale, non déclarée et non règlementée (INN), ou encore la coopération administrative.
Il est rappelé que les possibilités de pêche sont accordées à 65 navires de l’Union, dont 32 thoniers senneurs espagnols, français et italiens. Il y aura également 13 palangriers de surface espagnols, français et portugais d’une jauge brute supérieure à 100 et 20 palangriers de surface français d’une jauge brute inférieure ou égale à 100.
L’accord parle également de contrepartie financière, dont la valeur totale pour la totalité de la période de 4 ans, s’élève à 12,880 millions d’euros soit 3,220 millions d’euros par ans. Ce montant global est composé de 7,2 millions d’euros correspondant à la contrepartie financière de l’UE et de 5,680 millions d’euros correspondant à la valeur estimée des contributions des armateurs.
Dans cet accord de pêche, l’Union Européenne et Madagascar se disent résolues à poursuivre une coopération économique et sociale plus étroite et équitable visant à instaurer et à renforcer une pêche durable. Les deux parties entendent également contribuer à une meilleure gouvernance des océans et au développement des activités de l’économie bleue liées à la pêche, y compris par le développement des investissements impliquant des entreprises des Parties et en liaison avec les objectifs de développement de Madagascar.
