Antananarivo, 28 Juin, 11h15 – “Même si le président de la République ne peut pas prendre part à la campagne électorale des candidats et ne peut pas participer aux réunions que ceux-ci organisent, il peut néanmoins s’exprimer sur les affaires nationales, surtout en matière d’élections législatives”. Pour la Haute cour constitutionnelle (HCC), le président de la République Andry Rajoelina n’était donc pas en tort quand, durant ses tournées présidentielles en période de campagne électorale, il a plusieurs fois exprimé son “souhait d’avoir des collaborateurs et des élus de confiance et prêts à réaliser avec lui le programme pour lequel il a été élu”. Dans son arrêt de proclamation des résultats des élections législatives du 29 mai, la HCC indique que “ces déclarations [présidentielles] ont été faites en dehors des campagnes des candidats aux législatives et n’ont eu aucun impact sur la liberté et le secret du vote”.
Selon la HCC, les descentes du chef de l’Etat sur le terrain durant la campagne électorale et au cours desquelles il a offert aux populations des infrastructures nécessaires à leur quotidien ne constituent “pas un entorse au principe de la neutralité de l’administration”. La Cour d’Ambohidahy invoque l’article 45 de la Constitution pour souligner qu’il est “du devoir du président de la République de garantir le fonctionnement régulier et continu de l’administration même en période électorale”.
La HCC insiste néanmoins sur le fait que contrairement au “Premier ministre qui dispose de l’administration” en sa qualité de chef de l’administration, le président de la République n’est pas soumis à la neutralité de l’administration durant les périodes électorales. “Le président de la République ne fait pas partie de l’administration qui se trouve sous l’autorité du Premier ministre”, insiste la HCC dans son arrêt. Pour la HCC, seuls le Premier ministre en tant que chef de l’administration, les fonctionnaires et les ministres en tant que supérieurs hiérarchiques des fonctionnaires, sont concernés par les dispositions de la loi sur le régime général des élections qui interdisent toute “annonce majeure liée à, ou visant à créer une perception favorable envers un parti politique, un candidat ou une liste de candidats par l’Administration de l’Etat ou des collectivités territoriales décentralisées pendant la période de la campagne électorale”.
Dans un communiqué en date du 8 mai, la HCC avait déjà rappelé que “la présence des chefs d’institution, en particulier, des membres du Gouvernement et de l’ensemble de fonctionnaires d’autorité dans une campagne électorale, de manière active ou passive, constitue un manquement à l’obligation de neutralité”. A l’époque, elle avait déjà “exhorté toutes les autorités gouvernementales et tous les responsables institutionnels et administratifs impliqués dans les affaires électorales à veiller à la bonne application des textes en vigueur afin de garantir l’égalité de chance de tous les candidats”.
Photo : Presidence
