Antananarivo, 14 Juillet, 16h00 – La loi de finances rectificative peut être promulguée. La Haute cour constitutionnelle (HCC) vient de la déclarer conforme à la Constitution ce mardi. « Les dispositions de la loi n° 2020-010 portant Loi de Finances Rectificative pour 2020 sont conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation », indique la HCC dans un arrêt publié sur son site Web.
Des réserves sont toutefois émises par la juridiction constitutionnelle. S’étant contentée d’une lecture superficielle du texte soumis à son appréciation, la HCC assure qu’à première vue, « les charges et l’équilibre général de la loi portant loi de Finances Rectificative pour 2020 ne comportaient pas d’erreur manifeste, de prévisions incohérentes et de vices de formes ». Elle n’exclut pourtant pas de vérifications supplémentaires au moment du contrôle de constitutionnalité de la loi de règlement sur la base des rapports de la Cour des comptes.
