La plainte déposée par le président de la Commission électorale nationale indépendante, relative à la destitution de son vice-président, Thierry Rakotonarivo, est jugée recevable par la Haute cour constitutionnelle. Les juges constitutionnels exigent cependant que la CENI se conforme aux articles 87 à 90 du règlement intérieur de cette structure. « Les articles 87 à 90 du Règlement intérieur de la CENI doivent être appliqués dans leur intégralité », doit-on lire dans l’Arrêt n° N°3-HCC/AR du 10 mars 2020 sorti par la HCC.
Ambohidahy évoque l’article 28 de la loi n°2015-020 relative à la CENI stipulant que « en cas de faute grave d’un membre de la formation permanente, la Commission Électorale Nationale Indépendante qui en apprécie la réalité, peut prendre toutes les mesures utiles à son encontre, allant jusqu’à la saisine de la Haute Cour Constitutionnelle pour l’engagement d’une procédure de destitution sans préjudice des poursuites pénales pouvant être exercées à son encontre ». Dans son article 29, la même loi dispose que « outre les cas prévus par les dispositions de l’article 28 ci-dessus et la démission volontaire, les membres de la formation permanente de la Commission Électorale Nationale Indépendante ne peuvent être démis de leurs fonctions qu’à la suite d’une procédure de destitution engagée par le Bureau Permanent de la Commission auprès de la Haute Cour Constitutionnelle »
Par ailleurs, la Haute cour constitutionnelle précise qu’un membre de la CENI visé par une procédure de destitution dispose de dix jours pour constituer sa défense.
