Le projet de loi relatif aux sûretés passe le cap à l’Assemblée nationale. “L’accès au crédit sera plus facile à Madagascar”, réagit Siteny Randrianasoloniaiko, président de l’Assemblée nationale, après l’adoption par les députés en séance plénière, jeudi, de la version amendée de cette loi.
“Jusqu’à présent, de nombreux agriculteurs, pêcheurs, commerçants, ainsi que des petites et moyennes entreprises (PME) éprouvaient des difficultés à obtenir des prêts bancaires, faute de posséder un terrain ou une maison à proposer comme garantie aux banques”, souligne l’élu de Toliara. Avec cette nouvelle loi, il y a l’élargissement des biens éligibles comme garanties pour ceux qui ne possèdent pas de biens immobiliers.
Il est désormais possible selon lui d’utiliser comme garantie pour l’obtention d’un crédit, les outils et équipements de travail, les machines et le matériel, les véhicules, les stocks de marchandises, les créances, les dépôts et comptes bancaires ou encore certains droits commerciaux et de propriété intellectuelle. “Cela signifie qu’un plus grand nombre de personnes et d’entreprises pourront accéder aux financements nécessaires au développement de leurs activités”, poursuit-il.
Selon les explications fournies par le Fanirisoa Ernaivo, ministre de la Justice, accompagné des techniciens de son ministère et de ceux de la Banky foiben’i Madagasikara, ce projet de loi vise à “lever les obstacles juridiques et techniques qui freinent encore la circulation du crédit”. Ils ont également déclaré que le cadre juridique actuel régissant les Sûretés n’est plus adapté aux besoins de financement contemporains.
Ce projet de loi ambitionne de “réformer en profondeur le régime juridique applicable aux sûretés mobilières, afin d’en faire un outil souple, sécurisé et adapté aux besoins des entreprises”, communique l’Assemblée nationale. Les députés mettent un accent particulier sur les bénéfices attendus pour les citoyens ainsi que pour les petites et moyennes entreprises. Sur les 240 articles qui composent ce projet de loi, 51 ont fait l’objet d’amendements et/ou de modifications de la part des membres de la Chambre basse.
Photo Assemblée nationale
