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DROIT – Ce que dit la loi à propos du service national et des sanctions prévues en cas d’irrégularités

2424.mg Actualité & Reportagespar2424.mg Actualité & Reportages
17 juin 2022
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DROIT – Ce que dit la loi à propos du service national et des sanctions prévues en cas d’irrégularités
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La loi prévoit des sanctions sévères pour ceux qui ne se sont pas régularisés vis-à-vis du service national. Si on se réfère à la loi, ceux qui n’ont pas passé le test d’aptitude militaire ne peuvent pas, par exemple, prétendre à une bourse d’études ni à toute autre aide offerte par l’Etat. Mais quels sont ces services obligatoires passibles de sanctions ? Explications.

 

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Tags: Droit

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