Antananarivo, 22 Avril, 12h45 – Quelle doit être la durée de mise en valeur d’un terrain pour que son occupant puisse demander un certificat de propriété sur ce terrain ? Et quelle est la superficie des parcelles pouvant faire l’objet de certification foncière ? Ce sont, entre autres, les questions auxquelles Pierre Holder Ramaholimasy, ministre de l’Aménagement du territoire et des services fonciers a demandé aux acteurs du foncier de réfléchir. Pendant deux jours, les 20 et 21 Avril, élus locaux et organisations de la société civile se sont penchés sur les modifications qui doivent être apportées à la loi sur la propriété foncière privée non titrée. L’atelier de consultation organisé par le ministère visait à « collecter les visions et informations tant techniques, juridiques et sociales des parties prenantes », avec comme objectif « d’amender la loi 2021-016 ».
Adopté en 2021, le texte a soulevé de nombreuses contestations. La Banque mondiale elle-même s’est insurgée contre des dispositions qui risquent de faire perdre les acquis des quinze dernières années. Dans un billet publié dans les médias en Décembre 2021, Marie Chantal Uwanyiligira, responsable des opérations de la Banque mondiale pour la Banque mondiale, a notamment déploré que la nouvelle loi exige une durée d’occupation supérieure à 15 ans comme condition d’accès à la certification foncière. « Cela signifierait que la moitié des parcelles occupées par les ménages ruraux serait exclue de la certification foncière », avait-elle signalé. Pour la responsable de la Banque mondiale à Madagascar, le texte dans son état actuel, forcerait les propriétaires à se tourner vers l’immatriculation foncière pour sécuriser leurs investissements or, cette « procédure est inaccessible au plus grand nombre », poursuit-elle.
Du côté de la société civile, outre l’allègement des procédures de certification foncière, il devrait surtout être question de « maintenir la présomption de propriété » jusqu’à l’obtention d’un document légal de propriété. Pour le collectif Tany, « la clause de la nouvelle loi dont les impacts sont les plus dangereux concerne l’exigence de la détention par les citoyens d’un document légal, titre ou certificat foncier pour que leur droit de propriété soit reconnu ». « Le maintien de la présomption de propriété est primordial pour ne pas aggraver la pauvreté et la famine », insiste le collectif, rappelant que toutes les communes ne disposent pas des guichets fonciers pour délivrer même les certificats fonciers.
Photo : Ministère de l’Aménagement du territoire et des services fonciers
