Antananarivo, 9 Décembre, 11h30 – Des arriérés communiqués. Cela ferait actuellement 15 mois que certaines entreprises franches n’auraient plus bénéficié du remboursement de leur crédit de TVA. Pour le cas du Groupement des entreprises franches et partenaires (GEFP), le montant des crédits de TVA non remboursés pour ses membres s’élèverait jusqu’ici à 70 milliards d’ariary, d’après ce qu’a confié le président de ce groupement professionnel, Hery Lanto Rakotoarisoa, jeudi.
« Une telle situation engendre de sérieux problèmes de trésorerie pour nos entreprises. Elle constitue ainsi une menace quant à leur capacité de poursuivre leurs activités », expose ce président du GEFP. Le Groupement des entreprises de Madagascar (GEM) avait déjà attiré l’attention quant à la situation lancinante des arriérés de l’Etat vis-à-vis des entreprises. Une situation qui fragilise l’équilibre financier de ces dernières avec le risque qu’elles se trouvent en situation de défaut de paiement, alerte ce groupement dans un communiqué publié en octobre.
Interrogée sur cette question à l’Assemblée nationale, la ministre de l’Economie et des finances Rindra Rabarinirinarison a soutenu que le remboursement des crédits de TVA est une tâche quotidienne au niveau de son département et qu’il n’y a donc pas de communication particulière à faire à ce sujet. « Le remboursement s’effectue normalement. Le traitement des demandes dépend de leur arrivée entre nos mains », indique la ministre en charge des Finances.
Pour le président du GEFP, les 70 milliards d’ariary devraient déjà être parvenus au niveau du trésor public pour être versés aux entreprises.
Le remboursement de crédit de TVA (RCTVA) constitue un point de discorde entre le secteur privé et l’Etat, la problématique étant de savoir comment rembourser au plus vite mais sans risque, selon ce qui est expliqué par l’administration fiscale dans le Guide des usagers pour le RCTVA. L’Etat doit ainsi, d’un côté, rembourser au plus vite les opérateurs économiques de bonne foi afin de ne pas les pénaliser en trésorerie et assurer ainsi la neutralité de la TVA. Mais il doit également, de l’autre côté, sécuriser le processus de remboursement pour limiter les risques de remboursements injustifiés et lutter contre la fraude à la TVA.
Les bénéficiaires du droit au remboursement de crédit de TVA sont les entreprises admises au régime de zone franche. Il y a également les professionnels de l’exportation ainsi que toute entreprise assujettie à la TVA réalisant des investissements supérieurs à 100 millions d’ariary au titre du mois, portant uniquement sur les immobilisations corporelles et dont la TVA correspondant s’élève au moins à 20 millions d’ariary.
Un compte spécial dédié exclusivement au remboursement de crédit de TVA avait été ouvert au niveau de la Banky foiben’i Madagasikara (BFM). Ce compte séquestre devait être alimenté à chaque fin du mois par une proportion de la TVA recouvrée par les services de la direction générale des Impôts (DGI) et de la direction générale des Douanes (DGD). Aucun remboursement de crédit de TVA par le biais du compte spécial ne peut cependant être initié par le Receveur général d’Antananarivo qu’à la suite d’une demande officielle de mise en paiement émanant de la DGI.
