Antananarivo, 23 Août, 9h30 – La Haute cour constitutionnelle tranche. Se disant « incompétente pour dire et juger que Monsieur Rajoelina Andry Nirina a perdu la nationalité malagasy », elle souligne qu’aucune autre juridiction issue de la fonction juridictionnelle n’a non plus cette compétence.
Dans sa décision relative à la requête de Fanirisoa Ernaivo, magistrate en exil en France et ancienne candidate à la présidentielle, la HCC estime que « la compétence pour constater la perte de la nationalité malgache relève du pouvoir règlementaire », et que « ni la juridiction constitutionnelle ni aucune autre juridiction issue de la fonction juridictionnelle ne peut s’immiscer dans ces compétences ».
Dans ses considérants, la Cour d’Ambohidahy abonde dans le sens des arguments soutenus par la défense du président de la République qui estiment que « la perte de la nationalité malgache n’est pas automatique suite à l’acquisition d’une nationalité étrangère » et que cette perte doit être constatée par décret. Dans sa décision, la HCC s’appuie notamment sur l’article 55 du Code de la nationalité qui dispose que « les décrets de naturalisation et de réintégration, les décrets portant autorisation de perdre la nationalité malagasy, les décrets déclarant qu’un individu a perdu la nationalité malagasy , les décrets de déchéance sont publiés au journal officiel de la République ».
Sur la question de la nationalité, le rôle des juridictions, notamment les tribunaux de première instance, consiste principalement à octroyer le certificat de nationalité. Selon le ministère de la Justice, les procédures de demande de certificat de nationalité ne nécessitent pas d’audience. « Dès que les preuves justifiant de la nationalité malgache du demandeur sont réunies, le président du tribunal de première instance peut délivrer le certificat de nationalité », indique le ministère dans sa brochure relative au certificat de nationalité.
Selon les articles 66 et suivants du code de la nationalité, il revient également au tribunal de première instance ou la section, à charge d’appel, de connaître des contestations sur la nationalité. Il s’agit notamment du tribunal civil qui peut être saisi par l’individu qui souhaite faire juger qu’il a ou pas la nationalité malgache. Dans le cas où les contestations relèveraient d’une administration publique ou d’une tierce personne, l’action est intentée par le procureur de la République qui est tenu d’agir s’il en est requis.
