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Le verdict du procès du député Fetra Ralambozafimbololona suspendu en attente de la décision de la HCC sur son cas

2424.mg Actualité & Reportagespar2424.mg Actualité & Reportages
6 février 2024
dansActualité
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Le député Fetra Ralambozafimbololona pris en « flagrant délit » selon la gendarmerie pour expliquer son interpellation
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Antananarivo, 6 Février 16h50 – Toujours pas de verdict pour le député Fetra Ralambozafimbololona. Attendu ce mardi, le verdict a une nouvelle fois été repoussé. Selon le jugement avant dire droit prononcé ce mardi, le tribunal correctionnel a décidé de renvoyer l’audience au 12 mars prochain et a suspendu le prononcé du jugement en attendant une décision de la Haute cour constitutionnelle sur ce cas.

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Le 13 décembre dernier, lors de son procès pour « incitation de la population à participer à une manifestation non autorisée », les avocats du député Fetra Ralambozafimbololona ont soulevé une exception d’inconstitutionnalité sur le cas de leur client. Ils mettent en avant les dispositions constitutionnelles qui prévoient « qu’aucun député ne peut, pendant les sessions, être poursuivi et arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit ». L’argument a été jugé recevable par le tribunal qui a sollicité la Haute cour constitutionnelle. La décision de celle-ci est attendue avant le 12 mars.

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