LÉGISLATIVES – La HCC communique une trentaine de dossiers pénaux liés aux élections aux ministères publics

Antananarivo, 2 Juillet, 10h15 – Une liste de 30 dossiers annexés à l’arrêt n°29-HCC/AR du 27 juin. Selon cette décision de la Haute cour constitutionnelle (HCC) relative au rejet des requêtes concernant les infractions pénales lors des élections législatives, il s’agit de “litiges relatifs aux infractions pénales en matière électorale”. En tant que telles, celles-ci ne relèvent pas de sa compétence et ont ainsi été rejetées, insiste-t-elle.

“Le déclenchement de l’action pénale appartient au ministère public qui peut être alerté par le juge électoral”, souligne la HCC dans son arrêt. Et comme “il n’appartient pas à la Haute cour constitutionnelle statuant au contentieux de faire application des sanctions pénales en matière électorale”, “elle communique le dossier au procureur de la République compétent lorsqu’elle retient des faits de fraude électorale”, poursuit-elle encore.

Sur les 30 dossiers annexés à l’arrêt, 28 ont été déposés par l’ancienne ministre de l’Enseignement technique et de la formation professionnelle Lalatiana Rakotondrazafy, candidate de la plateforme présidentielle Isika Rehetra Miaraka amin’i Andry Rajoelina (Irmar) à Faratsiho. Dans ses requêtes, celle-ci accuse le candidat de la plateforme Firainsakina Nomenjanahary Ramilison de “corruption électorale en offrant 10 000 ariary, de propagande de jour du scrutin, d’achat de voix, de manipulation de liste électorale, de distribution d’argent, ou encore d’attaques contre les partisans de la requérante”. Elle a ainsi demandé à la HCC de “constater l’existence de faute pénale et d’annuler les voix obtenues par son concurrent dans une dizaine de bureaux de vote”.

Les deux autres dossiers communiqués aux juridictions pénales sont des requêtes déposées par le candidat Irmar à Antsohihy, Hyacinthe Befeno Todimanana, et par trois électeurs du quatrième arrondissement d’Antananarivo. Le premier accuse l’un de ses concurrents, le candidat indépendant Noriat Richard Rajaonarison, de “violence et de menace avec un pistolet dans la propriété d’un maire”. Les trois électeurs du quatrième arrondissement d’Antananarivo, eux, ont dénoncé “d’autorisation de vote sans carte nationale d’identité, de distribution de tee-shirts le jour de l’élection, ou encore de bourrages d’urnes”. Si les autres accusations ont été rejetées par la HCC pour insuffisance de preuves, le bourrage d’urnes est classé par la HCC comme infraction pénale.