Antananarivo, 4 Avril, 11h50 – Mise au point sur les règles de jeu. La Haute Cour Constitutionnelle rappelle l’obligation de démission de certains fonctionnaires candidats aux législatives. Cette disposition concerne, selon la Constitution, les ministres. “Tout membre du Gouvernement, candidat à un mandat électif, doit démissionner de ses fonctions sitôt sa candidature déclarée recevable » en vertu de l’article 64 de la Constitution, tient à rappeler la juridiction électorale dans un communiqué.
L’obligation de démission ne concerne pas uniquement les membres du gouvernement mais aussi certaines catégories d’agents de l’Etat. Ainsi, selon une précision de la cour d’Ambohidahy qui assure la juridiction électorale durant ces législatives, ceux qui exercent une fonction dont la nomination relève d’un décret pris en conseil des ministres ou en conseil des gouvernement et ayant rang de directeur dans un ministère, doivent ainsi démissionner de ses fonctions à compter de la date de publication de la liste officielle des candidats. Et ce conformément aux différents textes régissant le régime général des élections et des référendums et la loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale. Les autres agents de l’Etat n’exerçant pas de hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat qui se portent candidats doivent tout simplement bénéficier d’une autorisation d’absence spéciale.
En revanche, les personnes titulaires de mandat électif comme les députés, les sénateurs, les maires, les conseillers municipaux ou communaux, ne sont pas obligés de démissionner souligne la Cour. Les colistiers et suppléants des candidats sont également soumis à ces mêmes dispositions.
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