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PARLEMENT – Le Sénat intente un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat le taux de régulation des dépenses qui lui est autorisé

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7 octobre 2020
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PARLEMENT – Le Sénat intente un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat le taux de régulation des dépenses qui lui est autorisé
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Antananarivo, 7 Octobre, 22h38 – Le Sénat tape du poing sur la table. Son questeur en charge des finances, Mourad Abdirassoul, annonce la saisine du Conseil d’Etat pour contester le taux de régulation des dépenses qui lui est autorisé. Il dénonce une forme d’injustice à l’encontre du Sénat qui, à l’entendre, n’est pas traité sur le même pied que les autres institutions et les autres départements. « Dans les circulaires sur le taux de régulation, toutes les institutions ont droit, par exemple, à 25% de taux de régulation, sauf le Sénat », s’insurge-t-il au cours d’une conférence de presse. « Nous avons dû saisir le Conseil d’Etat parce cela est illégal et injuste », poursuit-il.
⭕️Avec un taux de régulation presque nul pour certains chapitres, le Sénat se dit bloqué dans ses actions, « alors qu’il s’agit d’une institution de la République », s’insurge Brigitte Rasamoelina, deuxième rapporteur général du Sénat. Mourad Abdirassoul fait part de deux postes bloqués, celui des biens et services d’une part et celui des investissements publics d’autre part. « Le budget est bien inscrit dans la loi de finances, mais compte tenu d’un taux de régulation très faible, voire nul pour certaines rubriques, nous ne pouvons utiliser l’argent », poursuit le premier questeur de la Chambre haute.
⭕️A la faiblesse du taux de régulation s’ajoute « la fermeture de l’accès du Sénat au système intégré informatisé de gestion des finances publiques – SIGFP », ajoute encore le questeur . « Nous sommes dans le regret de vous faire savoir que la prochaine session ordinaire du Parlement ne sera pas organisée comme il se doit au Sénat », prévient’il déjà. Celui-ci regrette que même les consommables et autre matériel destinés à faire fonctionner le Sénat ne puissent être achetés.
⭕️Bruno Betiana, premier rapporteur général, se pose des questions sur les causes de cette situation. Il affirme ne pas croire que l’Etat n’ait pas d’argent ou qu’il y ait eu détournement fonds au Sénat. « Est-ce pour des raisons politiques ? » demande-t-il encore ? Avant de répondre pour lui-même que « nous sommes issus de bords politiques différents et quand bien même ce serait le cas, notre rôle est de faire de la politique et nous ne pouvons pas en vouloir à certains de nos confrères qui critiquent ou qui s’expriment, peut-être parfois de manière un peu forte », ajoute-t-il.
Tags: ParlementPolitiqueSénat

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