Antananarivo, 9 Décembre, 8h57 – Déraisonnable et disproportionnée. La redevance minière passera du taux unique actuel de 2% à un taux variable selon les substances minières, prévoit l’avant-projet de révision du code minier. Une hausse globale de cette contribution des exploitants miniers est ainsi à prévoir. Toutefois, l’Organisation de la société civile sur les industries extractives (Oscie) fait remarquer dans son mémorandum sur les points de désaccord dans cette révision de loi que « le taux dû sur la valeur des produits des mines à leur première vente sera certes revu à la hausse. Mais force est de constater que la perception effectuée au profit des collectivités territoriales décentralisées connaitra (CTD) une baisse ».
Le code minier actuellement en vigueur soutient que la première vente des produits extraits donne lieu à la perception d’une redevance minière de 0,60 % pour les entités publiques et d’une ristourne de 1,40% pour les CTD. Aussi, en d’autres termes, ce sont les CTD qui perçoivent plus que l’Etat central.
Cette formule de répartition des quotes-parts des redevances et des ristournes change dans l’avant-projet de révision du code minier, et c’est l’Etat central qui va généralement percevoir plus. L’OSCIE prend l’exemple de l’exploitation de terres rares, dont le taux de redevance à l’état brut est rehaussé à 5% dans l’avant-projet de loi. Pour ce produit, il est prévu dans cet avant-projet de loi que 30% de cette redevance seront versés à titre de ristournes minières et 70% pour l’Etat central.
« Cette clé de répartition en faveur de l’Etat central pourrait remettre en cause le principe de la répartition équitable et inclusive des ressources », expose cette organisation de la société civile dans le secteur extractif. Elle rappelle que « les recettes des ristournes minières constituent l’une des ressources attendues par les CTD pour financer les programmes de développement local et régional ».
L’Oscie estime que les ristournes et redevances ne devraient pas être dissociées et qu’au moins 50% de leur montant cumulé devrait revenir aux CTD pour que la formulation des quotes-parts soit équitable. L’Oscie plaide également pour que la part revenant aux CTD leur soit directement payée, sans passer par le pouvoir central.
Pour l’heure, les recettes issues de la vente des substances minières sont perçues directement par le Trésor public. Il revient ensuite au trésorier qui a effectué l’encaissement de réaffecter les quotes-parts des différents bénéficiaires, soit par transfert comptable, soit par opération d’ordre, soit directement par virement bancaire, d’après la direction générale du Trésor.
