Antananarivo, 15 Avril, 12h30 – L’Etat prévoit de réduire de moitié les limites de la superficie totale couverte par les permis miniers. C’est une des nouvelles dispositions avancées dans le projet de loi sur la refonte du code minier qui avait été présenté par le ministre des Mines et des ressources stratégiques, Herindrainy Rakotomalala, vendredi. Cette réduction de périmètres pouvant être exploitée vise avant tout à prévenir les spéculations des permis miniers, explique-t-il.
Désormais, la superficie maximale couverte par le permis de recherche (PR) qui pouvait aller jusqu’à 10 000 km2 a été réduite à 5 000 km2 soit environ 12 800 carrés miniers. Un permis d’exploitation ne devra plus couvrir que 500 km2, soit 1280 carrés miniers s’il couvrait 1 000 km2 dans le code minier non révisé. Pareil pour le permis réservé aux exploitants artisanaux (PREA) qui ne couvrira que 50 km2 soit 128 carrés miniers s’il couvre pour le moment 100 km2.
Dans son rapport assoupli 2019-2020 publié au mois de juin 2022, l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) Madagascar indique que la Grande île peut être divisée en 1 702 544 carrés miniers, dont 17% sont localisés dans des zones protégées. L’ITIE Madagascar rapporte que selon le Bureau du cadastre minier de Madagascar (BCMM), 31% des carrés miniers étaient occupés en 2019. Cette occupation de carrés était descendue à 29% en 2020. Le BCMM a par ailleurs enregistré 5 227 permis valides en 2019 et 5 003 permis valides en 2020 et au premier semestre 2021.
L’administration minière a déjà annoncé son intention de reprendre « d’une manière graduelle » le traitement des demandes de permis miniers en suspens auprès du BCMM. Un plan de priorisation avait été dévoilé et qui traitera dans un premier temps les demandes de renouvellement de PREA. Ils seront priorisés puisqu’ils seraient les plus nombreux à vouloir opérer. C’est après que les demandes de permis de recherche (PR) seront traités. Et ce sont les demandes de permis d’exploitation (PE) pour les industriels miniers qui seront traitées en dernier.
Le ministère des Mines a fait remarquer qu’une reforme introduisant la notion de « cahier de charges minières » avait été menée avant la reprise du traitement de ces demandes de permis. Ce cahier des charges contient les différents engagements des opérateurs, pour permettre de disposer d’un canevas de suivi de leurs activités minières. Aussi, toute délivrance de permis miniers sera assortie du cahier de charges minières correspondant.
Dans le projet de loi sur la refonte du code minier, le PR confère à son titulaire le droit exclusif de faire la prospection et la recherche de la ou des substances pour laquelle ou lesquelles son permis a été octroyé. La durée de validité du PR est de cinq ans, renouvelable deux fois pour une durée de trois ans à chaque renouvellement.
Photo d’illustration : Ministère des Mines et des ressources stratégiques
