Antananarivo, 11 Mars, 06h30 – Le Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l’Etat de droit (HCDDED) n’est pas habilité à demander une sanction contre le président de la République. C’est en résumé la décision rendue ce vendredi par la Haute cour constitutionnelle (HCC) suite à une requête du HCDDED en vue de constater la violation de l’article 49 de la loi fondamentale par le président de la République et son empêchement définitif. « La demande du président du HCDDED (…) est irrecevable », souligne la Cour d’Ambohidahy.
La Constitution ne prévoit aucune disposition claire sur les modalités de constatation de la violation de l’article 49 et sur la décision d’empêchement définitif que cela induit. Mais comme l’empêchement définitif est « une sanction contre le président de la République en cas de violation de ses obligations, il ne peut être initié que par le vote du Parlement », précise la HCC dans ses considérants. Celle-ci évoque notamment une analogie avec la procédure d’empêchement temporaire prévue par les articles 50 et 51 de la Constitution. « Il est conforme à l’esprit de la Constitution et dans le respect de la démocratie et de la souveraineté populaire, de laisser à des élus de sanctionner un autre élu en cas de manquement de celui-ci à ses devoirs », poursuit-elle.
Pour ce qui est de l’autre requête du HCDDED visant à faire contrôler la constitutionnalité des déclarations de la Présidente de l’Assemblée Nationale et des membres du Bureau permanent qui ont mis fin à la procédure de motion de censure en fin d’année, la HCC a parlé d’une requête « régulière et recevable ». Sur le fond, elle a reconnu que les déclarations déférées étaient conformes à la Constitution. Selon la HCC, la présidente de l’Assemblée nationale avait l’obligation de procéder à la vérification des signatures et avait ensuite estimé que les conditions de recevabilité de la motion de censure n’étaient pas réunies.
En décembre, le HCDDED avait déjà saisi la HCC. Mais si la première requête déposée en décembre sollicitait l’avis de la Cour d’Ambohidahy sur les valeurs constitutionnelles des déclarations, la requête récemment traitée avait clairement demandé la conformité desdites déclarations à la Constitution. Si l’on en croit la HCC, le HCDDED est habilité à la saisir pour un contrôle de conformité à la Constitution de certains textes mais n’a pas qualité pour solliciter son avis.
